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La télémédecine, un outil formidable uniquement réservé aux praticiens hospitaliers

17 Juin 2016: La télémédecine, un outil formidable uniquement réservé aux praticiens hospitaliers

La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a donné une définition précise de la télémédecine[1] : il s’agit une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.



[1] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=id

 


Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.

Le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine[1] institue 5 pratiques dites de télémédecine :

  • La téléconsultation : consultation à distance entre un médecin et un patient, ce dernier pouvant être assisté par un autre professionnel de santé ;
  • La télé-expertise : permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ;
  • La télésurveillance médicale : permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de rendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
  • La téléassistance : permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ;
  • La réponse médicale urgente apportée dans le cadre des activités de régulation du SAMU Centre 15.

Les bénéfices de la télémédecine pour le patient sont nombreux et relèvent tous une meilleure qualité de prise en charge. On peut ainsi citer un meilleur accès aux soins, notamment pour les patients en situation d’isolement ou d’éloignement géographique, ou confrontés à l’absence de professionnel de santé à proximité ; un meilleur suivi médical pour les patients souffrant d’une pathologie chronique. En ce sens, la télésurveillance médicale assure un suivi continu du patient par le médecin, même durant l’intervalle entre deux consultations. Ce dernier peut alors agir de façon précoce en cas d’évolution sensible de l’état du patient.

Il est certain également que la télémédecine permet d’amenuiser le sentiment de frustration des patients qui peuvent ainsi avoir accès à une offre de soins sans délai. Par ailleurs, elle permet d’apporter une réponse, au moins partielle, à certains problèmes auquels notre système de santé est confronté : démographie médicale, déserts médicaux.

Alors que les preuves apparentes des réelles avancées sanitaires et sociales sont là, le Ministère de l’Action sociale et celui des Finances ont souhaité définir le cadre d’expérimentation de la téléconsultation et de la télé-expertise dans un arrêté dédié[2]. Une décision qui n’est pas exempte de critiques, au titre premier desquelles :

  • Il s’agit d’une énième expérimentation de cet usage, alors que de nombreux modèles existent déjà, tant à l’étranger qu’en France (à l’hôpital alors que les praticiens de ville ne peuvent rivaliser, faute de volonté des instances d’inscrire des actes ad hoc à leur nomenclature)/nbsp];
  • Le caractère trop restrictif de la population étudiée (en ALD ou résidant en structure médico-sociale.) et qui risque de biaiser les résultats ;
  • L’origine géographique régionale impérative des médecins requis est contestable et en contradiction avec le fondement même de la télémédecine qui est de réaliser des actes à distance ;
  • La rémunération prévue, indécente, voire inexistante pour le médecin généraliste requérant qui reste aux côtés de son patient ;
  • La volonté farouche de privilégier l’hôpital jusqu’à définir, de façon pléthorique, des possibilités de protocole de coopération entre professionnels de santé Article 51[3], lesquelles n’existent quasiment pas en médecine de ville.

Il est clair que la publication de cet arrêté, survenant en pleine négociation conventionnelle, qui se déroulent actuellement entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les médecins libéraux, vient entraver et censurer le dialogue qui devait avoir lieu dans ce cadre légal de négociation. Ce passage en force et l’omniprésence des protocoles « Article 51 » corroborent le dessein de réserver la télémédecine au monde hospitalier et d’en exclure les praticiens libéraux.

Le projet de cahier des charges relatif au déploiement de la télésurveillance dans le cadre de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 renforce encore ce déséquilibre flagrant[4].

Alors qu’on annonce au plus haut niveau, un virage ambulatoire donnant enfin un peu d’oxygène à la médecine de ville qui s’asphyxie, dans les faits, l’hospitalo-centrisme est renforcé. La volonté délibérée d’exclure la médecine libérale de la télémédecine ouvre le champ à la délégation excessive d’actes médicaux transférés à des catégories professionnelles à qui elles ne sont normalement pas confiées.

Le virage ambulatoire de la médecine de ville ne sera assurément pas numérique, si rien n’est fait pour rétablir une équité entre les acteurs hospitaliers publics et libéraux dans ce domaine.


[1] Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932449&categorieLien=id

[2] Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi no 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/AFSH1611546A/jo

[4] Projet de cahier des charges relatif au déploiement de la télésurveillance dans le cadre de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 - Document de travail personnel

 

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