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La convention pour les Nuls - Le Forfait Patientèle

05 Août 2016: La convention pour les Nuls - Le Forfait Patientèle
  1. Etat des lieux de la convention actuellement en cours

« Les différentes rémunérations forfaitaires mises en place ces dernières années au profit du médecin traitant (forfaits pour le suivi des patients en ALD ou en suivi post ALD, forfait médecin traitant pour le suivi des autres patients, volet de synthèse dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, majoration personnes âgées) ont eu pour objet de reconnaître ce rôle dans le suivi au long cours de ses patients et de valoriser la qualité des pratiques cliniques »[1].


Selon l’Uncam[2] :

  • Le choix du médecin traitant s’est porté sur un médecin généraliste dans 92,7% des cas et un médecin MEP dans 4,2% des cas ;
  • Les coûts des forfaits en année pleine sur la base de 2015 (tous régimes généralistes tous secteurs) des rémunérations valorisant le rôle du médecin traitant au-delà de la rémunération à l’acte sont de :

 

  • RMT : forfaits pour le suivi des patients en ALD de 40€/an/patient : 346,6 M€
  • RST : forfaits pour le suivi post ALD de de 40€/an/patient : 0,6 M€
  • FMT : forfait médecin traitant pour le suivi des autres patients de 5€/an/patient : 161,5 M€
  • ROSP volet de synthèse : dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique : 49M€
  • MPA : majoration personnes âgées de 5€/consultation et visite > 80 ans : 137,7 M€

TOTAL :   695,4 M€

Ainsi en 2015, le montant de l’ensemble de ces forfaits s’élève à 695,4 M€.

Remarquons que le forfait MPA s’applique aux médecins en secteur 1 et CAS, généralistes comme spécialistes, et pas seulement aux médecins traitants.

On peut résumer dans le tableau suivant les bénéficiaires de ces forfaits (eu égard au faible nombre de médecins spécialistes choisis comme médecin traitant, seuls les médecins généralistes sont pris en compte.)

 

Généraliste

Coût en 2015 :      695,4 M€

 

Médecin traitant

NON

S1

S2 CAS

S2 NON

S1

S2 CAS

S2 NON

RMT 

RMT 

RMT 

 

 

 

346,6 M€

RST 

RST

RST

 

 

 

0,6 M€

FMT

FMT

 

 

 

 

161,5 M€

 

ROSP synthèse 

ROSP synthèse 

ROSP synthèse 

 

 

 

49 M€

MPA

MPA

 

MPA

MPA

 

 137,7 M€

 

2. Le Forfait Patientèle proposé

« Les partenaires conventionnels reconnaissent la nécessité de renforcer la valorisation de la fonction de médecin traitant. Dans ce cadre, un nouveau forfait intitulé forfait patientèle médecin traitant (MTF) est créé. Ce forfait se substitue aux différents forfaits existants à la date d’entrée en vigueur de la présente convention pour le suivi de la patientèle et la rémunération du volet de synthèse médicale.

Ce nouveau forfait est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie, précarité.

Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :

  • Enfant âgé de 0 à 6 ans :   6 euros
  • Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros
  • Patient < 80 ans en ALD : 42 euros
  • Patient > 80 en ALD : 70 euros
  • Autres patients : 5 euros

Une majoration est appliquée au montant ainsi calculé en fonction de la part des patients CMUC dans la patientèle du médecin.

Le forfait patientèle médecin traitant (MTF) est réservé aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.

Ce forfait est mis en place au titre de l’année 2017 et fera l’objet d’un premier versement au cours du 1er semestre 2018.

Pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi au long cours des patients, ce forfait est co-financé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, selon des modalités nouvelles mises en place à compter du 1er janvier 2018. L’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux considèrent que la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants, qui a été amorcée dans la convention précédente, peut se poursuivre si elle prend une forme différente. Ils conviennent à cet égard que la modalité, mise en place par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, d’un prélèvement sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, à hauteur de 150 millions d’euros, pour le financement du forfait médecin traitant (FMT), doit évoluer afin de permettre à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie de pouvoir informer en toute transparence chacun de ses adhérents ou assurés sur les sommes qu’il aura directement versées à chaque médecin dans le cadre de ce cofinancement.

A cette fin, l’UNCAM et l’UNOCAM s’engagent à mettre en place avant le 31 décembre 2017 une modalité technique et financière permettant d’atteindre cet objectif, dans des conditions de fiabilité et de simplicité pour les médecins bénéficiaires de ces rémunérations. La mise en place de cette nouvelle modalité, à compter de 2018, passe par le maintien de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, par le biais d’un prélèvement fiscal de 150 millions d’euros, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par sa suppression définitive dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’UNCAM propose à l'UNOCAM que, dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle modalité, la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant soit portée de 150 millions d’euros en 2017 à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019. L'UNOCAM se prononcera sur cette proposition lors de son Conseil du 16 septembre 2016, lors duquel elle délibérera sur son adhésion à la présente convention »[3].

 

L’analyse du Syndicat des Médecins Libéraux

En 2015, les forfaits ont coûté un montant de 695,4 – 150 = 545,4 M€ à l’UNCAM auquel doivent être déduits 150 millions d’euros payés par l’UNOCAM via le prélèvement fiscal, soit un total de 545,4 M€

A partir de 2018, l’UNOCAM abonde de 250 M€ puis de 300 M€ en 2019, ce qui représentera autant d’économie pour l’UNCAM, qui a déjà prévu de désinvestir ce forfait patientèle pour financer le forfait structure comme nous l’apprend l’article 20  : « Dans ce cadre, les parties signataires s’accordent sur le fait qu’au fur et à mesure de la montée en charge de la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) dans les conditions définies à l’article 15.4.1, l’assurance maladie obligatoire va être en mesure de consacrer des sommes plus importantes pour le financement de ce forfait structure. Les secteurs 2 perdent leur RMT et n’ont pas de forfait patientèle. Pour les autres, ils vont toucher un forfait patientèle médecin traitant patient moins de 16 ans (que l’on évalue en moyenne à 1584 euros) et voir se substituer la MPA (à l’acte) par un forfait unique quelque soit le nombre d’actes réalisé pour le patient (capitation). Pour les plus de 80 ans en ALD, ils perdront en moyenne 3500 euros. Il deviendra bien difficile pour un patient âgé de retrouver un nouveau médecin traitant dans ces conditions.

En particulier les médecins généralistes secteur 2 qui n’auront pas adhéré à l’option tarifaire, perdent les forfaits ALD auxquels ils avaient droit auparavant. Nous avons fait le chiffrage : cela faisait récupérer « sur leur dos » 35 millions d’euros par la caisse. Nous avons obtenu qu’ils puissent coter la majoration médecin généraliste pour toutes les consultations qu’ils feront à tarif opposable. Chacun voyant son SNIR pourra calculer ce qu’il y perd ».

Les bénéficiaires en 2015 ont été essentiellement les médecins généralistes choisis comme médecins traitants, secteur 1 et CAS ainsi que les médecins généralistes non médecins traitants (MPA) et même les spécialistes (MPA).

Conséquence dans la nouvelle convention proposée : les généralistes du secteur 2 qui ne souhaitent pas adhérer aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et les spécialistes, n’y ont plus droit, Leur seule compensation reste la MPA que nous avons réussi à maintenir, destinée à être cotée hors patientèle médecin traitant.

 

Est-ce bien l’équité demandée par le SML ?

Est-ce le rôle des syndicats médicaux de permettre à l’UNOCAM de faire sa communication à leurs dépens et AVEC l’approbation des signataires ?

 


[1] Article 15.4.1 page 31 du texte proposé à la signature et concernant l’état des lieux actuel

[2] Séance de négociation du 23 mars 2016 « Conditions d’exercice et valorisation de la pratique du médecin traitant »

[3] Article 15.4.1 page 32 du texte proposé à la signature

 

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