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Rejet de la proposition parlementaire visant à rendre opposable une recommandation de la HAS et à donner au législateur le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique

16 Décembre 2016: Rejet de la proposition parlementaire visant à rendre opposable une recommandation de la HAS et à donner au législateur le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique

C’est une victoire pour la médecine libérale.

Alors qu’était examinée le 8 décembre dernier une proposition visant à rendre opposable une recommandation de la HAS, tout en donnant au législateur le pouvoir de décréter « sa vérité » scientifique, une pétition lancée sur Change.org a influencé l’Assemblée nationale.

 


Résultat : la proposition a été rejetée par les parlementaires.

Revenons sur les faits.

Le 13 octobre 2016, le député Daniel Fasquelle a déposé devant l’Assemblée nationale une proposition invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Ces recommandations étaient de 5 ordres majeurs :

  • réallouer en totalité les financements des prises en charge n’étant pas explicitement recommandées aux approches validées scientifiquement et ayant fait preuve de leur efficacité ;
  • actualiser d’urgence le contenu de toutes les formations des filières professionnelles et académiques intervenant auprès des personnes autistes afin de les mettre en conformité avec l’état de la science internationale
  • prendre des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l’éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seuls les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé soient autorisés et remboursés
  • interdire, sur le plan légal, la pratique du packing sur les personnes autistes et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance
  • faire reconnaître sans aucune réserve et officiellement, par la Fédération française de psychiatrie, les recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM afin qu’elle renonce officiellement au packing, à la psychanalyse et à toutes les approches maltraitantes ;

Dans une publication du 20 mai 2016, le SML se positionnait contre toute remise en cause des pratiques médicales jusqu’alors utilisées[1].

L’idée de voir apparaître une opposabilité des recommandations de la HAS dans notre pratique devenait inquiétante. Chaque patient, chaque situation est différente. En aucun cas, une recommandation, si réfléchie soit-elle, ne peut se substituer au jugement du médecin. C’est lui qui fera le diagnostic, c’est lui qui sera responsable du traitement de son patient.

Suite à la proposition du Député Fasquelle, une pétition a rassemblé 5557 signatures de professionnels de santé.

Elle soulignait que « si cette proposition était adoptée, cela ferait jurisprudence et il n'y aurait aucune raison que cette obligation ne s'étende pas à d'autres pathologies. La Haute Autorité de Santé pourrait ainsi, à l’avenir, dicter à chacun d’entre nous ce qu’il doit penser et comment il doit exercer sa profession. Il y a là une transgression majeure et une attaque portée à notre profession qui est inadmissible : jusqu'à ce jour, les recommandations de la HAS sont une aide à la décision du médecin, ce dernier gardant la responsabilité de ses actes en fonction de la singularité de son patient. Il y a dans cette démarche, une mise sous tutelle des médecins par des groupes de pression, un bouleversement dans la nature même de notre travail. »

Cette opposition a été largement entendue par les députés puisqu’il ne restait, le 8 décembre, qu’un seul d’entre eux pour soutenir Monsieur Daniel Fasquelle.

Une victoire dont nous nous réjouissons pour la liberté et l’indépendance de nos professions libérales !


 

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