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Exercice partiel : le texte est paru au Journal officiel

10 Novembre 2017: Exercice partiel : le texte est paru au Journal officiel

Les modalités d’application de l’exercice partiel pour les professions de santé ont été publiées dans un décret paru au Journal officiel du 3 novembre.


Ce décret, en application de la loi Touraine, transcrit dans le droit français la directive européenne sur les qualifications professionnelles du 20 novembre 2013. Selon ce texte, « l’autorité compétente » se prononce sur la demande d’accès partiel après avis d’une commission, mais aussi de l’ordre si la profession concernée en est dotée. Le SML reste fortement opposé à l’exercice partiel des professions de santé, surtout à l’heure de la coordination des soins.

Comment savoir si le professionnel de santé avec lequel on coopère est de plein ou demi exercice ? Ceci n’est pas sérieux, ni compréhensible à l’heure où les Pouvoirs publics mettent sur le tapis la question de la recertification des médecins !

Le CNPS, dont le SML est membre, envisage de former un recours contre ce décret qui ouvre une brèche dangereuse vers une dérèglementation des professions de santé.

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