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Accès partiel : le combat commun du CNPS et du SML

17 Février 2018: Accès partiel : le combat commun du CNPS et du SML

Un recours en conseil d’État contre l’ouverture de l’accès partiel aux professions « à reconnaissance automatique » a été déposé conjointement par plusieurs organisations syndicales, sous l’impulsion du Centre national des professions de santé. Le SML s’y est associé et a déposé lui-même un recours. En arguant du texte de la directive européenne que le Gouvernement a voulu transposer, ce recours a pour but de demander l’annulation du décret et des arrêtés (pris en application de l’Ordonnance de janvier 2017 qui devait être ratifiée définitivement par l’Assemblée nationale le jeudi 14 février dernier) appliquant l’accès partiel aux professions de santé. En effet, dans son considérant n° 7, la directive européenne « qualifications professionnelles » prévoit explicitement que l’accès partiel ne s’applique pas aux professionnels dont les diplômes sanctionnant leur formation font l’objet d’une reconnaissance automatique entre les États membres de l’Union. Ce qui est le cas des médecins. En conséquence, le CNPS fait valoir qu’il n’était nullement obligatoire de transposer l’accès partiel aux professions concernées, et que l’ordonnance prise en début d’année par le Gouvernement surtranspose la directive.

Récemment, le CNPS a fait un point devant la presse sur le combat qu’il mène dans ce dossier. Pour le CNPS, l’accès partiel est une machine à démanteler par bloc les métiers et compétences des professions réglementées de santé pour instaurer des « sous-professions » et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost. La lutte contre l’exercice partiel est pour le CNPS « la mère des batailles ».


  

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