• Union MEP

Mise aux normes de vos locaux


Pensez à mettre votre cabinet médical aux normes d’accessibilité sous peine de sanctions administratives

Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a instauré de nouvelles normes relatives à l’accessibilité des bâtiments construits ou rénovés accueillant des Etablissements Recevant du Public (ERP) pour répondre aux contraintes de personnes frappées de handicap. Le texte prévoyait ainsi une mise aux normes de l’ensemble des commerces, cabinets libéraux, mairies, écoles... au 1er janvier 2015.

Toutefois, en raison des contraintes de conformité de certains établissements, le législateur a précisé dans un décret du 5 novembre 2014[1] que tous propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne respecteraient pas ses obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 devraient présenter un projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) comprenant un calendrier précis et des engagements financiers relatifs aux travaux d’aménagement nécessaires à une mise aux normes des établissements dans un délai déterminé de 3 ans. Ce dossier déposé en mairie avant la date buttoir du 27 septembre 2015, devait ensuite être soumis à l’approbation du Préfet de Département.

Afin d’imposer un cadre contraignant à son texte et en raison des retards de dépôts de dossiers, le gouvernement a fait publier au Journal Officiel du 13 mai dernier, le décret n°2016-578 qui instaure un dispositif de contrôles et de sanctions applicables aux Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP.

Cette législation excessivement pesante pour les médecins s’impose malheureusement à nous. Les pouvoirs publics veulent ainsi inciter les médecins à rentrer dans le rang sous peine de sanctions. Le Préfet adressera un premier courrier demandant de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations en matière d’accessibilité. Les récalcitrants, à défaut de réponse, recevront un second courrier les mettant en demeure de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité. Passé ce délai et en l’absence de réponse, le Préfet prononcera une sanction de 1500 € à l’encontre de l’ERP.

Il convient de préciser que, pour l’heure, les services administratifs dédiés, sont toujours en cours de réception de projets Ad’AP. La date buttoir étant toutefois largement révolue, le SML juge nécessaire de vous rappeler que tout retard dans le dépôt de dossier vous expose à l’amende administrative de 1 500 €.

En ce sens, l’important pour le moment, est d’engager au plus vite vos démarches administratives afin de vous faire recenser par les services d’Etat qui disposent dorénavant de l’ensemble des outils, au mieux, pour vous solliciter, au pire, pour vous sanctionner.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur certaines démarches de sociétés commerciales qui pourront être amenées à vous solliciter par mail ou par téléphone pour vous proposer une aide pour la constitution de vos dossiers d'accessibilité. Leurs aides étant souvent très coûteuses et parfois abusives, soyez vigilants avant de leur accorder votre confiance.


[1] Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014

 


L'accessibilité de vos locaux

Le but de l'audit : 

Un examen documentaire et une visite des locaux sont réalisés pour la rédaction d'un rapport indiquant le niveau d’accessibilité et comportant des propositions avec estimation financière des travaux à mettre en oeuvre.

 

Le dossier Ad'Ap est rédigé ainsi que le dossier de dérogation à remettre à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement.

Agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap)

Si votre cabinet médical n'est pas accessible, un Ad'Ap est à réaliser avant le 27 septembre 2015. Un dossier Ad'Ap (sous forme d’imprimés CERFA) doit être réalisé. Il constitue les prémices à la réalisation des travaux nécessaires

 

Access Cabinet d’Expertises National est un cabinet qui dispose de compétence technique, d'une connaissance réglementaire et d'une réactivité prêtes à être mises au service des médecins libéraux dans le processus de mise aux normes de leurs locaux.