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La convention pour les Nuls « le contrat démographie »

02 Septembre 2016: La convention pour les Nuls « le contrat démographie »

Pour favoriser l’installation et le maintien de médecins libéraux dans les zones de démographie médicale déficitaire, des mesures existaient déjà dans la précédente convention.

Celles-ci seront remplacées par de nouvelles mesures dans la présente convention.


C’est la loi qui a demandé à la convention de définir des contrats types nationaux (ils sont au nombre de quatre) et c’est aussi la loi qui a défini la modalité du zonage, c’est-à-dire le choix des territoires dits à risque dans lesquels ces contrats pourront s’appliquer.

Les zones seront décidées par les ARS en 2017, selon des critères à définir par un décret, qui n’a cependant toujours pas été publié, et ce, même après la signature de la nouvelle convention.

Premier contrat : le CAIM ou contrat d’installation

Conditions :

S’installer en libéral pour la première fois, engagement de 5 ans minimum, s’intégrer dans un groupe, une maison pluridisciplinaire, une ESP (équipe de soin primaire – voire loi de santé) ou CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé – idem loi de santé), participer à la permanence de soins.

Etre en secteur 1 ou 2 ayant adhéré au CAS (et OPTAM), mais pas en secteur 2 normal.

La prime versée sera proportionnelle à l’engagement de durée d’exercice réalisée par semaine. Quand on s’engage à travailler 4 jours par semaine, c’est un maximum de 50 000 euros. 43 750 euros pour 3,5 jours, 37 500 euros pour 3 jours et 31 250 euros pour 2,5 jours, c’est le minimum demandé.

La prime est versée par moitié en deux ans.

Une sur prime de 2 500 euros (en deux ans) est possible si l’installé s’engage à exercer partiellement dans un hôpital de proximité.

Des dérogations sont prévues à l’initiative de la région : pour 20% des installés, une latitude de deux ans pour se mettre en règle avec l’obligation d’exercer en groupe est prévue.

Enfin toujours sur choix des ARS, une sur prime pouvant aller jusqu’à 20 % est autorisée pour 20 % des postulants du territoire.

Deuxième contrat : le COSCOM ou contrat de stabilisation et de coordination

Conditions : être installé en groupe ou maison de santé ou ESP ou CPTS.

Etre en secteur 1, ou secteur 2 CAS ou OPTAM. En secteur 2, la prime sera proportionnelle à la part de tarifs opposables réalisés.

Le contrat est de trois ans renouvelable

La prime est de 5 000 euros par an

Une surprime de 1 250 euros par an est versée si exercice partiel en hôpital de proximité

Une surprime de 300 euros par mois est donnée si accueil de stagiaires à plein temps

Ce COSCOM remplace la prime de 10% du chiffre d’affaires (maximum 20 000 euros) payée par la Sécurité sociale qui existait dans l’ancienne convention.

Conséquence :

Avec ces deux contrats, on constate que les médecins installés vont payer une bonne partie de la prime des jeunes installés.

Et certains n’apprécieront pas forcément de voir arriver dans leur groupe, ou dans leur communauté de territoires, une concurrence partiellement financée par eux-même à travers ce système de vases communicants.

Enfin, la formule d’exercices mixte et de temps de travail limité sera privilégiée.

Ceci va à l’inverse des conclusions du groupe de travail mis en place pendant la négociation conventionnelle.

Le lobbying des syndicats étudiants et de jeunes médecins aura été efficace auprès du Ministère. Les autres apprécieront…

Et bien sûr, il ne fait toujours pas bon avoir un exercice individuel et chercher un associé quand on a moins de 60 ans. On va voir pourquoi dans le paragraphe suivant.

Contrat Transition :

Conditions : être en secteur 1. En secteur 2, la prime sera proportionnelle à la part réalisée en tarif opposable

Avoir plus de 60 ans et installer un nouveau médecin (associé, collaborateur… )

Ce contrat est renouvelable une fois et s’applique même si vous êtes en exercice isolé

La prime est de 10% du chiffre d’affaires et s’applique sur les actes cliniques et techniques (plafonnée à 20 000 euros)

Ce contrat est issu d’une demande du SML, mais la Caisse l’a un peu transformé.

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM)

Conditions : être en secteur 1. En secteur 2, la prime sera proportionnelle à la part réalisée en tarif opposable

Libéral, installé dans une zone non sous dotée, s’engager à exercer au moins dix jours par an dans une zone sous dotée

Ce contrat est de trois ans renouvelable

La prime est de 10% du chiffre d’affaires sur zone ( plafonnée à 20 000 euros)

Conclusion : vue la démographie médicale existante, on pouvait espérer que l’on ait tout fait pour préserver le statut de médecin libéral pendant ces quelques années d’attente avant que la démographie ne remonte. On constate qu’il n’en est rien et qu’au contraire toutes les formes d’exercices ne sont pas encouragées.

Un grand absent : le contrat de succession solidarité active qu’avait demandé le SML :

Pour qu’un retraité actif puisse accompagner son successeur et que celui-ci soit rassuré pendant ses premières années d’exercices.

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