• Veille réglementaire

Gestion des locaux

Affichage obligatoire dans les locaux

En matière de réglementation du travail le formalisme est rigoureux et son respect est la règle.

Certains affichages sont obligatoires et doivent être accessibles aux salariés.

Ils sont aussi accessibles pour vous sur cette page. Vous pouvez les copier pour votre cabinet.

Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants :

  • Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L3221-1 à L3221-7)
  • Inspection du travail (article D4711-1)
  • Accords et convention collective applicable (article R2262-3)
  • Consignes de sécurité (articles R4227-1 à 57)
  • Lutte contre le tabagisme (articles R.3511-1 à 13)
  • Ordre des départs en congé (article D3141-6)
  • Horaires collectifs de travail (article L3171-1)
  • Médecine du travail (article D4711-1)
  • Modalités d'accès au Document unique d'évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à 4)

Les informations avec une obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail sont les suivants :

  • Prévention harcèlement moral et sexuel (article L1152-4)
  • Lutte contre les discriminations (article L1142-6)

Pour acquérir les différents éléments :

  • cliquez-ici pour acheter les documents officiels
  • téléchargez ci-dessous ceux crées pour vous par le SML.

L'accessibilité des locaux aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.

Les locaux des professionnels de santé, sont donc pour leur grande majorité des ERP classés en 5ème catégorie de type PU et donc soumis à cette règlementation.

Une ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 crée un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), et en précise les délais et les nouveaux critères à respecter. La date butoir de dépôt de l’Ad'AP est reportée au 30 septembre 2015 dernier délai, et les travaux jusqu’à 3 ans à compter de cette date pour les ERP de 5ème catégorie, sous réserve de produire devant la commission départementale de sécurité et d’accessibilité un calendrier prévisionnel avec le coût chiffré des travaux et d’en prouver l’avancement au fil du temps.

Le SML vous aide à faire le point avec différents documents ci-dessous. Si vous êtes adhérent et avez besoin d’un conseil, vous pouvez le contacter par mail : lesml@lesml.org.

Résultats enquête SML - accessibilité des locaux professionnels