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| Communiqué de presse |
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26|10|2006
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Droit d'opposition : Le SML conforté |
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Le Syndicat des médecins libéraux se félicite que la Caisse nationale d'assurance-maladie reprenne son analyse juridique sur le droit d'opposition selon laquelle il y a une ambiguïté* (voir ci-dessous) entre la loi qui ouvre ce droit aux syndicats représentants et le décret qui le limite aux syndicats représentatifs.
En attendant que ce point soit éclairci, la CNAM considère comme le SML que les syndicats représentants n'ont pas fait jouer leur droit dans le délai d'un mois qui leur est imparti et que les syndicats représentatifs ne sont pas, à seuls, majoritaires.
Le SML demande au Ministre de la Santé et des Solidarités de suivre la recommandation du directeur de l'UNCAM et de publier, dans les meilleurs délais, les arrêtés d'approbation de ces avenants permettant l'application des dispositions tarifaires sur la Visite d'une part et celles sur la stomatologie d'autre part.
*Selon l’article L162-15 du Code de la Sécurité Sociale « …L'opposition formée à l'encontre de l'un des accords mentionnés au premier alinéa par au moins deux organisations syndicales représentant pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés....... L'opposition prévue au présent alinéa s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission de ce dernier aux ministres. ».
Mais, il y a une ambiguïté sur le terme « représentants ». Désigne-t-il tous les syndicats ayant recueilli une majorité de voix aux élections ou seulement les syndicats « représentatifs »? Le décret d'application de cette loi publié en décembre 2004 indique que «Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à
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l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, leur éventuelle opposition. ».
Dans le premier cas, le droit d'opposition est arrivé à échéance le 9 octobre, les avenants ayant été signés le 9 septembre. Dans le second, il court jusqu'au 21 octobre, la signification aux syndicats représentatifs ayant été faite le 21 septembre, mais l’approbation des avenants, ne saurait être retardée car les syndicats représentatifs s’opposant aux avenants sont minoritaires.
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