Grippe A H1N1
|
Pour mémoire, en dehors de ce risque de pandémie grippale, l'employeur est tenu de protéger la sécurité et la santé de ses salariés. Aussi, doit-il consigner sur un document unique les résultats d'évaluation des risques encourus par ses salariés en matière de santé et de sécurité par rapport, aux équipements de travail, à l'aménagement des locaux et à la définition des postes de travail. Ce document doit être mis à jour tous les ans (ou en cours d'année si les règles de sécurité et d'hygiène sont modifiées). Un exemple et un modèle sont téléchargeables. L'employeur doit par voie d'affichage, indiquer les modalités d'accès des salariés au document unique et informer tous les salariés sur les risques encourus pour leur santé, de manière compréhensible. Cette information doit être donnée lors de l'embauche et ultérieurement si nécessaire. Le temps consacré à cette information constitue du temps de travail effectif. Dans l'hypothèse d'une pandémie grippale, une circulaire ministérielle n° 2009/16 du 3 juillet 2009 a été publiée par la Direction Générale du Travail, afin d'assurer la continuité de l'activité économique des entreprises et la protection de la santé des travailleurs. Elle se présente sous forme de «questions/réponses». Il appartient à chaque employeur, après avoir pris connaissance de la circulaire de mettre en œuvre dans son cabinet toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés et d'établir un plan de continuation de l'activité (PCA). Le médecin du travail peut apporter son aide pour l'élaboration de ce PCA. Les salariés doivent être avertis des dispositions de ce PCA. Si pour l'élaboration du PCA, l'employeur est amené à demander certaines informations personnelles à ses salariés, la confidentialité des données devant être assurée, une déclaration à la CNIL des informations peut être obligatoire le cas échéant. Toutefois, par délibération du 10 septembre 2009, la CNIL dispense de déclaration les fichiers constitués uniquement des coordonnées personnelles (identité, situation familiale, vie professionnelle du salarié), de l'utilisation de matériel informatique (compétence et équipement personnel) et de l'indication des moyens de transport utilisés. Pour la CNIL, ces données doivent être collectées sur la base du volontariat. La personne peut ne pas répondre au formulaire de collecte, dans cette hypothèse, elle ne doit pas être sanctionnée. La conservation des données doit être sécurisée. Le salarié dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations. La durée de conservation des informations recueillies est limitée dans le temps, les données devant être supprimées dès la fin de la pandémie. En aucun cas, elles ne peuvent servir à la gestion courante du personnel.
La circulaire est consultable sur le site Internet du Premier ministre www.circulaires.gouv.fr rubrique travail, emploi, formation professionnelle. Par ailleurs, le ministère du travail et des relations sociales a consacré au risque de pandémie grippale un site Internet : www.pandemie-grippale.gouv.fr afin de vous aider entre autres, à élaborer le plan de continuité d'activité (PCA). Une plaquette explicative est également à la disposition des employeurs sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr
Modèle de formulaire de collecte :
« Afin d'établir le « plan de continuité d'activité » (PCA) du cabinet, préconisé par les pouvoirs publics dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale », nous souhaitons recueillir vos coordonnées personnelles afin de pouvoir vous joindre (téléphone fixe ou portable, email personnel) ainsi que les moyens de transport que vous utilisez pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Nous vous recommandons de nous transmettre ces informations afin de pouvoir vous prévenir et organiser la continuité de notre activité, en cas de pandémie grippale avérée, conformément aux préconisations des pouvoirs publics.
Pandémie grippale : les incidences sur la paie
En revanche, si le salarié craint la contamination et décide de son propre chef de rester chez lui, en aucun cas son salaire ne sera maintenu. En effet, si l'employeur a pris les mesures préconisées par les textes, le salarié ne peut invoquer son droit de retrait. Si la personne reste à son domicile pour s'occuper d'un enfant atteint de grippe A / H1N1, la législation pour enfant malade s'applique (autorisation d'absence non rémunérée). Par contre, si le salarié reste à son domicile à la demande de son employeur, ce dernier doit lui maintenir sa rémunération.
|
