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L'arrêté L 111-3, applicable à partir du 1er février 2009, prévoit que pour tout acte médical comportant un dépassement pour lequel le total des honoraires demandés est égal ou supérieur à 70 € , le médecin doit donner au patient une information écrite préalable.
Cette obligation s'applique aussi lorsque l’acte prescrit est réalisé lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs à ce seuil, dès lors qu’ils sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cas, l’information écrite sera remise lors de la consultation précédant la réalisation de l’acte.
Le SML vous propose des lettres-types d'acceptation des demandes d'honoraires et d'autre part des modèles d'affiche à apposer dans votre salle d'attente et votre cabinet informant votre patientèle de la réglementation concernant les demandes d'honoraires.
Honoraires : Lettres-type d'information préalable
» Information préalable pour consultation et acte médico-technique
» Information préalable pour acte chirurgical
Modèles d'affiche
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