GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 H MENSUELLES

Avenant n° 33 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux,
en date du 3 Septembre 1997
applicable dès le 1er Juillet 1997

SALAIRES AU 1er OCTOBRE 1997 (avec effet rétroactif au 1° Juillet 1997)

Valeur du point 50,40 F

 

DéSIGNATION DES EMPLOIS

Coefficient

SALAIRES
BRUTS

I

1

 NETTOYAGE ET ENTRETIEN

Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expéditions, courses, petit matériel, ramassage)

SMIC

6 663,67

II

2

 ACCUEIL ET SECRéTARIAT

Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique

133

6.703,20

3

 Secrétaire réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie

134

6.753,60

3.a

 Si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses

135

6.804,00

4

 Secrétaire médicale diplômée

138

6 955,20

4.a

 Mêmes fonctions plus comptabilité générale

143

7 207,20

5

 Secrétaire de direction

172

8 668,80

III

6.a

 PERSONNEL TECHNIQUE

Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)

130

6 663,67 (SMIC)

6.b

 Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances

145

7 308,00

6.c

 Manipulateur radio diplômé

160

8.064,00

6.d

 Responsable de service

175

8 820,00

6.e

 Assistante des cabinets de stomatologie

141

7.106,40

IV

7

 PERSONNEL SOIGNANT

Infirmière

165

8.316,00

8

 Kinésithérapeute

165

8.316,00

9

 Orthophoniste

165

8.316,00

10

 Orthoptiste

165

8.316,00

11

 Psychologue

165

8.316,00

V

12

 PERSONNEL TECHNIQUE DES CABINETS D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES

Technicien bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4.11.1976 modifié) obligatoire, moins de 2 ans d'ancienneté

140

7.056,00

12.a

 Technicien bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4.11.1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté

150

7.560,00

12.b

 Technicien titulaire du BTS

160

8.064,00

12.c

 Technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie

175

8 820,00

12.d

 Technicien responsable de service

175

8 820,00

Attention ! modification des coefficients, avec effet depuis le 1er Juillet 1997
REGULARISATION sur le BULLETIN du mois d'OCTOBRE 1997
* remplacement du coefficient 129 par le coefficient 133 et du coefficient 130 par le coefficient 134 (sauf pour le personnel technique).
* suppression du coefficient 128 (applicable jusqu'alors aux emplois de Nettoyage et Entretien).
SMIC au 1er Juillet 1997: 39,43 Francs de l'heure / 6 663,67 Francs pour 169 heures.
Plafond mensuel Sécurité Sociale au 1er Janvier 1997 (et pour toute l'année 1997) : 13 720 Francs.

RAPPEL DES COTISATIONS SOCIALES EN VIGUEUR AU 1° OCTOBRE 1997

Taux de cotisations Patronales Salariales Base

Assurance Maladie

12,80 %

5,50 %

Salaire brut

Assurance Veuvage

/

0,1 %

Salaire brut

Allocations Familiales

5,4 %

/

Salaire brut

Accident du travail

Variable (a)

/

Salaire brut

Assurance vieillesse

8,20 %

6,55 %

Salaire brut jusqu'à
13.720 F/ mois

Assurance vieillesse

1,60 %

/

Salaire brut

Aide au logement

0,10 %

/

Salaire brut jusqu'à
13.720 F/ mois

Chômage (1)

3,97 %

2,21 %

Salaire brut jusqu'à
13.720 F/ mois

Chômage ASF (1)

1,16 %

0,8 %

Salaire brut jusqu'à
13.720 F/ mois

Chômage FNGS (2)

0,25 %

/

Salaire brut

Retraite complémentaire

3,75 %

2,50 %

Salaire brut

Prévoyance (3)

1,20 %

0,80 %

Salaire brut

CSG non déductible + CRDS

/

2,90 %

Sur 95 % du
Salaire brut (*)

CSG déductible

/

1 %

Sur 95 % du
Salaire brut (*)

Taxe sur salaires

4,25 %

/

Salaire brut total

Taxe sur salaires taux majoré 1

4,25 %

/

Base : 3.392 F

Taxe sur salaires taux majoré 2

9,35 %

/

Salaire excédant
6.790 F

 

(a) Pour les cabinets médicaux, le taux des accidents du travail est de 1,7 %
Valeur du point en vigueur depuis le 1° juillet 1997 : 50,40 Francs
SMIC depuis le 1° Juillet 1997 : 39,43 Francs de l'heure (6.663,67 Francs pour 169 heures).
Plafond mensuel de la Sécurité Socialetoute au 1° Janvier 1997 : 13.720 Francs (pour l'année 1997)

Exemple de calcul de la taxe sur les salaires pour un salaire de base 7.000 Francs ;
(7.000 x 4,25 %) = 297,50
(6.790 - 3.398) x 4,25 % = 144,16
(7.000 - 6.790) x 9,35 % = 39,27
soit une cotisation totale de taxe sur les salaires de 480,93 Francs.

  1. D'autres taux se rajoutent si le salaire de base est supérieur à 13.720 Francs par mois.
  2. Seules les professions libérales exerçant sous forme de groupement (SCM, association avec partage de frais, SDF, ou SCP,...) sont redevables de la cotisation de 0,25 % (FNGS).

    Par conséquent, pour les employeurs exerçant à titre individuel cette cotisation n'est pas due, elle n'est pas à mentionner sur les bulletins de paie.
  3. L'inscription à un régime de prévoyance après 12 mois de présence au cabinet médical est obligatoire.

(*) Depuis le 1° Janvier 1997, la CSG est calculée sur la même base que la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Par conséquent, l'assiette de ces 2 contributions correspond à
95 % du salaire brut augmenté du montant des cotisations patronales de prévoyance [ex : salaire de base 7.000 F + (7.000 x 1,2 %) = 7.084 x 95 % = 6.729,80 Francs].

SML - Octobre 1997