La direction de la Sécurité sociale rappelle les procédures en cas de refus de soins illégitime

La direction de la Sécurité sociale a publié une note d’information sur la procédure de conciliation en cas de « refus de soins illégitime ». La DSS rappelle que « toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. […] En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant ».

En cas de récidive, (en cas de sanction dans les six ans précédant la plainte), « il n’est pas mis en œuvre de procédure de conciliation ». La plainte de la victime est transmise « dans un délai de trois mois à la juridiction ordinale compétente ».