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Le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur l’articulation entre régime obligatoire et assurance complémentaire
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié son rapport sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) dont une version provisoire avait « fuité » en novembre dernier (voir newsletter du 20 novembre 2021). Quatre scénarios sont envisagés.
- Le premier ne modifie pas l’architecture du système actuel et ne propose que des « correctifs à certaines limites connues de longue date… », parmi lesquels la forfaitisation de la participation financière des patients ou la facilitation à l’accès à une complémentaire santé.
- Le deuxième scénario consiste à rendre l’assurance complémentaire « obligatoire, universelle et mutualisée » en reconnaissant l’AMC comme « service d’intérêt économique général ». Cette obligation d’adhésion s’accompagnerait d’un panier de soins comportant au moins la couverture minimale que doivent assurer les employeurs. Il induit de revoir les modalités des cotisations. Plusieurs possibilités sont alors envisageables : une tarification libre, une logique de tarification au risque collectif, une tarification libre mais avec un système de plafonnement.
- Troisième scénario, celui de la « grande sécu ». Dans ce scénario, les taux de remboursement sont largement augmentés, ce qui reviendrait à étendre le dispositif des ALD à tous les assurés et à toutes les prises en charge. Selon le HCAAM, il n’est pas nécessairement inflationniste (il y aurait en fait un transfert de prise en charge), mais il suppose « la régulation des dépenses de santé par l’AMO », et donc une évolution de la politique conventionnelle, notamment pour « traiter la question des dépassements d’honoraires ». Il implique de poursuivre « la rénovation des actions de gestion du risque et la transformation de l’organisation des soins ». Son coût pour les finances publiques est évalué à 22,5 milliards d’euros. Dans ce scénario, le rôle des complémentaires est considérablement restreint, cantonné à une « assurance supplémentaire » pour ceux qui le souhaiteraient. Leur marché serait considérablement diminué, avec les risques de perte d’emploi pour leurs salariés.
- Dernier scénario, le « décroisement » entre les domaines d’intervention de l’AMO et de l’AMC. Le premier continuerait d’offrir un panier pour les soins où sa part de remboursement est actuellement majoritaire. Tout le reste, c’est-à-dire « les soins qui sont aujourd’hui pris en charge de manière majoritaire par les assureurs privés (optique, dentaire, audioprothèses, médicaments à SMR faible ou modéré) » sortirait du panier public pour tomber dans l’escarcelle du privé. Ce scénario pourrait être aménagé, notamment pour permettre aux bénéficiaires de la C2S de conserver leur panier actuel.
Ce qu’en pense le SML
À l’évidence, dans le scénario de la « grande sécu » (scénario 3), on assisterait à une nationalisation déguisée et à une mise sous tutelle renforcée des partenaires conventionnels. Dans le scénario 4, il s’agirait en fait d’une sorte de libéralisme débridé pour tous les secteurs du système, considérés à tort comme non prioritaires, et d’une mise sous tutelle des professionnels de santé auprès des organismes complémentaires. Entre les deux, une obligation pour tous d’adhérer à une complémentaire avec une logique de tarification et de péréquation encore mal définie.
Si le statu quo n’est pas souhaitable, car la situation actuelle est loin d’être idéale, des équilibres doivent être construits entre les financeurs qui préservent l’indépendance d’exercice des médecins libéraux des effets délétère de l’étatisation comme de la privatisation.
