Ce qu’il faut savoir sur la loi instaurant le pass vaccinal

La loi instaurant le pass vaccinal a été définitivement adoptée. En voici les principales mesures :

Dès 16 ans, l’accès aux activités de loisir, aux bars et restaurants, aux foires, salons, transports de longue distance, voire aux grands magasins et aux centres commerciaux, peut être subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal sur décision du Premier ministre. Le décret du Premier ministre devra en outre préciser dans quelles circonstances la prévention de la propagation du virus justifie d’exiger un test négatif en plus du statut vaccinal, et les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal sous réserve d’un test négatif. Les transports longue distance sont exemptés de la présentation d’un pass vaccinal pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé », là encore sous réserve de présenter « le résultat d’un test de dépistage virologique négatif ».
Le pass sanitaire demeure en vigueur dès 12 ans dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et pour les patients bénéficiant de soins programmés. Mais aussi pour les 12-15 ans qui veulent accéder aux activités citées plus haut (pour le pass vaccinal).
La vaccination des mineurs d’au moins 5 ans n’est soumise qu’à l’autorisation d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.
Les organisateurs des réunions politiques peuvent en subordonner l’accès à la présentation d’un pass vaccinal.
Le Premier ministre peut habiliter les préfets à substituer le pass sanitaire au pass vaccinal « lorsque les circonstances locales le justifient », et ce pour une durée limitée.
Les sanctions en cas de manquement à la présentation d’un pass et en cas de fraude sont renforcées. Un dispositif de repenti est prévu pour les détenteurs de faux pass qui s’engagent dans un schéma vaccinal sous un délai de 30 jours.
L’état d’urgence demeure jusqu’au 31 mars dans les départements ultra-marins.
La garantie de financement applicable aux établissements de santé et l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est « particulièrement affectée par l’épidémie » sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Les conditions du cumul emploi-retraite des professionnels de santé sont suspendues jusqu’au 30 avril.
La prise en charge des téléconsultations par l’Assurance maladie est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.

Le pass vaccinal entrera en vigueur le 24 janvier.

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