Veille réglementaire
Lois et réformes sur la médecine
Vous trouverez ici la plupart des lois qui concernent l'exercice médical libéral, qu'elles touchent à la pratique de la médecine libérale elle-même et à son organisation, à la prise en charge et aux droits des patients, à l'environnement légfislatif de la santé en France, tant organisationnel que financier.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020- Loi d'organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
- Projet de loi de finances pour 2017
- Loi de financement de la Sécurité sociale 2016
- Loi de modernisation de notre système de santé
- PJL de modernisation de notre système de santé - Marisol Touraine 20 mars 2015
- Loi de financement de la Sécurité sociale 2014
- Loi sur les réseaux mutualistes 28 01 2014
- Loi garantissant avenir et justice retraites 20 01 2014
- Loi de financement de la Sécurité sociale 2013
- Loi HPST 22 07 2009
- Loi_n°2004-806 du 9 aout 2004 de Santé publique
- Loi_n°2004-810_du_13_août_2004_relative Assurance maladie
- Loi _n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
- Loi_n°99-641_du_27_juillet_1999_CMU
- Loi_n°93-121_du_27_janvier_1993_Loi cadeau
- Loi_n°93-8_du_4_janvier_1993_URML
Arrêtés et circulaires
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence
- Décision du 22 octobre 2019 de l'UNCAM relative à la modification du dispositif de la ROSP des médecins libéraux
- Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical
- Arrêté du 4 octobre 2019 portant radiation de médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
- Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention des médecins
- Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'ACI en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des CPTS signé le 20 juin 2019
- Arrêté du 14 Août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la covnention nationale signée le 25 Août 2016
- Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
- Décision du 30 octobre 2018 de l'UNCAM relative à la modification du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins libéraux conventionnés
- Décision du 6 novembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
- Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018
- Arrêté du 3 août 2018 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France
- Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
- Décision du 10 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
- Décision du 22 mai 2018 de l'UNCAM - ROSUVASTATINE
- Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
- Arrêté du 23/04/2018 modifiant l'arrêté du 08/12/2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
- Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la CNAVPL
- Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales
- Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 »
- Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
- Décision du 27 octobre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Décision du 7 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres et maisons de santé pluriprofessionnels universitaires
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
- Décision du 24 mars 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
- Arrêté du 10 mai 2017 Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
- Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au fonds d'intervention régional
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le niveau maximal de dépassement sur soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale applicable aux bénéficiaires de l’ACS
- Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé RPPS
- Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
- Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles
- Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
- Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décision du 16 mars 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Ordonnance no 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
- Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges destinées à prévenir l’obésité chez l’enfant de trois à huit ans
- Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l’article R. 4351-2-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
- Décision du 16 janvier 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique
- Arrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
- INSTRUCTION N° DGOS/R5/2016/392 du 2 décembre 2016 relative aux équipes de soins primaires (ESP) et aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
- Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
- Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3o de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique
- Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
- Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
- Arrêté du 22 septembre 2016 fixant la composition du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'AN DPC
- Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France
- Arrêté du 1er septembre 2016 constatant pour chaque région le montant moyen d’honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale au titre de l’année 2015
- Arrêté du 1er septembre 2016 fixant au titre de l’année 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
- Arrêté du 1er septembre 2016 fixant au titre de l’année 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
- Arrêté du 1er septembre 2016 constatant pour chaque région le montant moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins en médecine générale
- Arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
- Arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
- Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Agence nationale du développement professionnel continu»
- Arrêté relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
- Arrêté relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
- Circulaire participation des complementaires aux rémunérations de l'avenant 8
- UNAPL Accessibilité des locaux professionnels
Rapports
- Rapport sur la mise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
- Projet d'ordonnance relative à la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement
- Rapport sur les solutions techniques permettant la mise en place du tiers payant généralisé
- Accord Chirurgiens (secteur optionnel) 23 aout 2004
- Comment réussir l'accessibilité des handicapés
Décrets et ordonnances
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendans
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie"
- Décret no 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
- Décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
- Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
- Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
- Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
- Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
- Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
- Décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
- Décret no 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
- Décret no 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret no 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la PDS-A
- Décret no 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé
- Décret no 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite
- Décret no 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
- Décret no 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques
- Décret no 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat
- Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans certains domaines et relevant des frais de justice
- Décret no 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisations d’exercice pour la profession de médecin
- Décision du 21 février 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Décret no 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
- Décret no 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins
- Décret relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamantions
- Ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Décret no 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «système national des données de santé»
- Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016
- Décret no 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale
- Décret no 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste
- Décret no 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier
- Décret no 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé
- Décret no 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «dossier médical partagé»
- Décret no 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation
- Décret no 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
- Décret no 2016-1479 du 2 novembre 2016 - femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
- Décret no 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire
- Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Décret no 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée
- Décret no 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
- Décret no 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D.185-1 et D.185-2 du code de la sécurité sociale
- Décret no 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d’information
- Décret no 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes
- Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 - Fin de vie
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
- Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire
- Décret no 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie
- Décret no 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
- Décret no 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
- Décret no 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire
- Décret no 2016-996 relatif à la liste des structures de coopération
- Décret no 2016-994 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations
- Décret no 2016-995 relatif aux lettres de liaison
- Décret no 2016-942 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
- Décret no 2016-919 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
- Décret no 2016-914 relatif au dossier médical partagé
- Décret no 2016-743 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
- Décret no 2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
- Décret no 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
- Décret no 2016-523 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique
- Ordonnance no 2016-462 portant création de l’Agence nationale de santé publique
- Décret no 2016-439 relatif au comité de pilotage du tiers payant
- Cotisations sociales 2014 des PAM
- La SISA
- Interdiction de fumer dans les lieux publics
- Adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs par les opticiens
- Accréditation de la pratique des médecins
- Modalités d'organisation de la PDS le samedi après-midi
