Les articles du SML
La loi contre le séparatisme vise aussi le secteur de la santé
Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » a été définitivement adopté. Quelques mesures concernent le secteur de la santé.
L’article 16 interdit aux professionnels de santé d’établir un certificat de virginité sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute personne « non-membre du corps médical » se rendrait coupable de viol en réalisant un examen avec pénétration en vue « d’établir la virginité de la victime » et d’agression sexuelle en cas d’examen sans pénétration. Les pressions exercées sur les personnes afin d’établir un certificat de virginité sont elles aussi susceptibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (30 000 euros si la victime est mineure). Les peines prévues dans le Code pénal en cas d’incitation faite à un mineur de subir une mutilation sexuelle sont aggravées.
Plusieurs articles concernent la laïcité dans les services publics. La fonction de référent « laïcité » est étendue aux établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé (ARS).
Un amendement étend la suspension des avantages fiscaux aux mécènes en cas de condamnation définitive pour des délits d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Le SML, pour sa part réclame l’interdiction des annuaires communautaires.
