Les articles du SML
Le code de déontologie modifié : les professionnels de santé voient élargies leurs possibilités d’informer le public
Les décrets en conseil d’État assouplissant les codes de déontologie de six professions de santé encadrant la publicité et la communication professionnelle ont été publiés au JO. Ils mettent la France en conformité avec le droit de l’Union européenne.
En réalité, ce que les professionnels de santé sont désormais autorisés à faire relève plus de l’information que de la publicité. Chaque professionnel sera « libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, des informations de nature au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». Il devra inclure à cette information les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour éviter toute discrimination parmi les patients potentiels. Cette communication doit être « loyale et honnête », et en particulier éviter de recourir aux témoignages de tiers ou à des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements, et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.
Enfin, il sera interdit à un professionnel de santé « d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant » lors d’une recherche sur Internet.
En ce qui concerne l’expression dans la « sphère publique », un praticien pourra, « par tout moyen, y compris un site Internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ». Il ne doit pas viser à tirer profit de son intervention.
