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Paris, le 11/09/2019
Retraite : les syndicats représentatifs des médecins libéraux élaborent une défense commune

CP Intersyndical

Les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux se sont réunis ce matin pour examiner l'impact du projet de réforme des retraites sur les médecins libéraux et celui du mode de recouvrement de leurs cotisations qui serait fait par l'URSSAF à la place de la CARMF.

Ils ont convenu de défendre ensemble les positions suivantes :

 

  • Les droits acquis doivent être respectés à l’euro près.
  • Le rapport cotisations/prestations doit dans tous les cas être préservé afin de pouvoir maintenir le niveau de retraite actuel pour les générations à venir.
  • Les réserves constituées dans le régime complémentaire par les surcotisations des médecins doivent être exclusivement consacrées à la sécurisation du niveau de leur retraite et rester aux médecins.
  • Une éventuelle modification du circuit du recouvrement des cotisations ne doit pas précéder la mise en place de la réforme.
  • Les frais de gestion de l'ensemble des circuits doivent être réduits pour ne pas impacter le produit financier de leurs cotisations.
  • Les missions sociales de la CARMF doivent être maintenues au bénéfice de la solidarité intra professionnelle.
  • Les médecins libéraux doivent obtenir la place qui leur est due dans la gouvernance du régime universel projeté.
  • La réforme doit respecter les bases du contrat conventionnel qui comporte l’avantage social vieillesse (ASV).

Ensemble ils ont porté ces revendications auprès de la Direction de la sécurité sociale.


Les cinq syndicats veilleront à ce que la future réforme respecte ces exigences qu'ils défendront ensemble lors des prochaines rencontres avec le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites.

 

Dr Jean-Paul ORTIZ
Président de la CSMF
06 07 86 08 83
Dr Jean-Paul HAMON
Président de la FMF
06 60 62 00 67
Dr François HONORAT
Co-président du Bloc
06 12 82 23 48
Dr Jacques BATTISTONI
Président de MG France
06 62 61 09 99
Dr Philippe VERMESCH
Président du SML
06 09 55 77 24

 


Paris, le 10/09/2019
PLAN URGENCES : pour le SML, l’insuffisance de moyens pour la ville ne permettra pas d’obtenir l’effet rapide escompté

Paris, le 10 septembre 2019 - Le SML a pris connaissance du plan du gouvernement destiné à répondre aux difficultés réelles rencontrées par les services d’urgences hospitaliers.

Le SML s’interroge sur le futur SAS (Service d’accès aux soins d’urgences) censé être une des mesures phares du plan. Ce dispositif non abouti est peu lisible et pose de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre pratique. Et surtout, rien ne semble décidé concernant l’avenir de la régulation libérale et le 116 117. Le SML appelle à procéder à l’évaluation des expérimentations menées dans cinq régions, où un recul des recours aux urgences a été observé dans les territoires concernés.

Le SML note que le gouvernement entend soutenir l’offre de soins non programmés, sans rendez-vous, dans les cabinets médicaux, les maisons et centres de santé, mais l’investissement proposé est loin d’être à la hauteur des attentes : 10 millions d’euros… Pour que des médecins dont l’agenda est déjà surchargé bousculent leur organisation, une reconnaissance est indispensable. Celle-ci passe notamment par une majoration de 15€ pour toute consultation non programmée et un tarif de visite longue pour se rendre au chevet des patients en ALD de plus de 80 ans ce qui limitera le recours aux urgences.

Il aurait également été logique que la PDSA soit étendue au samedi matin. Le SML s’étonne que cela ne soit pas encore le cas. Cette mesure, en complément de moyens fléchés sur l’amélioration de la permanence des soins ambulatoires et de son organisation aurait permis d’apporter un soulagement rapide aux urgences.

Pour des questions de qualité et de sécurité des soins, le SML reste très opposé au démantèlement des compétences médicales « en autonomie » et notamment du diagnostic ou de la prescription au profit d’autres professions de santé. Le SML prône la coopération et la coordination de proximité entre professionnels autour du médecin traitant à l’aide des outils numériques dont la téléconsultation qu’il faut déverrouiller et encore faciliter.

Concernant la question de la sécurité, le SML regrette que le Gouvernement ne l’envisage que sous l’angle des services hospitaliers et des procédures de dépôt des plaintes. C’est pourtant une question cruciale pour les médecins libéraux et un frein à l’investissement de certain d’entre dans la PDS. Le SML attend des réponses très fermes et des solutions concrètes comme le financement de caméras dans les accueils et salles d’attentes, mais aussi la prise en charge des frais de sécurité (recours à des vigils et autres systèmes de surveillance ou d’alarme) que les médecins libéraux sont parfois contraints de mobiliser pour effectuer leurs gardes dans certains secteurs. C’est un impératif ! Ce sujet est mis sous le tapis depuis trop longtemps !

Enfin, le SML constate que les budgets débloqués, 750 millions d’euros sur 3 ans, seront en grande partie fléchés sur les hôpitaux publics. Le SML regrette que des solutions simples et pratiques, comme celles qu’il avait proposées dès 2017, n’aient pas été retenues. Avec des moyens et une volonté politique, elles auraient permis de fluidifier et accélérer les prises en charge. C’est par exemple la possibilité d’hospitaliser un patient directement dans les services, après échange téléphonique entre les praticiens libéral et hospitalier. Le Syndicat avait aussi proposé, dans le cadre du transfert d’activités de l’hôpital vers la ville, que des moyens supplémentaires soient dévolus aux médecins libéraux afin de leur permettre de développer des plateaux techniques pour y prendre en charge les actes qui ne relèvent plus de l’hospitalisation.

Au total, le SML estime que le « plan urgences » passe à côté des solutions de bon sens à effet immédiat et n’apportera pas l’effet escompté dans le délai annoncé. Mais, il n’est pas encore trop tard pour bien faire en redirigeant des moyens sur la ville.

 

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

En savoir plus : www.lesml.org

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Paris, le 25/07/2019
Retraites : le SML s’oppose à l’augmentation des cotisations

Paris, le 25 juillet 2019 - Après 18 mois de concertations, le Haut-commissaire à la Réforme des retraites a présenté, le 18 juillet, ses préconisations pour la mise en œuvre du futur système de retraite universel. Le SML est effaré par l’augmentation de cotisations envisagée pour les professions libérales indépendantes, dont les médecins libéraux.

Tout d’abord, l’assiette retenue pour les futures cotisations serait les revenus bruts, ce qui revient mécaniquement à infliger une augmentation en faisant payer des cotisations sur des cotisations. Ensuite, le taux de cotisation est porté à 28,94 % pour les 40 000 premiers euros de revenus bruts, puis de 12,94 % pour les revenus de 40 000 € à 120 000 €. Et surtout, une cotisation de solidarité de 2,81 % s’appliquera sur tous les revenus sans être créatrice de droits ! Enfin, un récent calcul de la CARMF, établi sur les indications du rapport Delevoye, fait apparaitre une baisse de 38% de la rente pour les nouveaux cotisants.

La compensation évoquée à travers une hypothétique baisse de la CSG, ne rassure pas le syndicat. La dernière fois que cette promesse a été faite, ceux qui ont payé le plus sont ceux qui ont le moins été compensés. Alors, avec une consultation de base à 25 € : pas question de payer plus pour moins de droits ! Le SML sort le carton rouge à ces propositions.

Le SML constate que le futur système remet en cause l’avenir des régimes complémentaires, appelés à disparaître, dont celui des médecins avec la CARMF, sans qu’il soit proposé de compensation. Les réserves constituées par les médecins libéraux (7 milliards d’€ sur les 168 milliards d’€ toutes professions libérales confondues) seraient englouties afin de compenser les dettes d’autres régimes moins prévoyants et celui des fonctionnaires de l’Etat qui affiche une dette de 400 milliards d’€. Là encore, le syndicat refuse cette spoliation.

Pour couronner le tout, le rapport du Haut-commissaire à la Réforme des retraites ne dit pas un mot du sort de l’ASV, ce qui fait craindre le pire.

Au total, le SML prévient qu’il ne cautionnera pas un dispositif qui ferait payer plus aux médecins en échange de moins de droits, avec la perspective d’une spoliation de leurs réserves et d’une remise en cause de l’ASV, sans lequel, il ne saurait y avoir de tarifs opposables.

Le SML demande à la ministre de la Santé et à Monsieur Delevoye de revoir d’urgence leur copie et prévient qu’il rejoindra la mobilisation des autres professions libérales.

 

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

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Paris, le 11/07/2019
Lutte contre les pénuries de médicaments : le SML dénonce la mise à l’écart des prescripteurs

Paris, le 11 juillet 2019 - Les pénuries de certains médicaments sont devenues un véritable problème de santé publique. L’enjeu central de ce dossier est la santé des patients, comme l’avait rappelé le SML auditionné à ce sujet en 2018 par les Sénateurs. Ce sujet nécessite une forte implication de l’ensemble des acteurs dans une approche coordonnée et une communication en temps réelle à travers les outils partagés.

Or le SML, ne peut qu’être déçu de la présentation du plan d’action contre les ruptures, faite au siège de l’Ordre des pharmaciens… sans les médecins, pourtant prescripteurs et très concernés par ce sujet.

Les dispositifs d’information retenus laissent de côté les outils mis au service de la coordination des soins, puisque le choix qui a été fait est celui du DP (dossier pharmaceutique) auquel les prescripteurs n’ont pas accès, puisqu’il n’est pas interfacé au DMP (dossier médical partagé). En outre, le SML ne voit pas l’intérêt de multiplier les dossiers puisque le DMP est désormais sur les rails et que les pharmaciens sont incités par l’assurance maladie pour les ouvrir.

Le SML comprend bien que dans les cas où un médicament est manquant il faille trouver une solution sinon d’attente, du moins de remplacement en urgence pour apporter une réponse au patient. Mais cette décision est et doit rester strictement du domaine du prescripteur. La mesure permettant au pharmacien de « remplacer le médicament prescrit par un autre » et puis « en tout état de cause » d’en « informer » le prescripteur n’est pas acceptable et doit être revue. Au moment où la coordination des soins est le maître mot de l’organisation des soins dans le cadre de la réforme « ma santé 2022 » le SML ne comprend pas cette exception.

Tout remplacement de médicament par un autre doit se faire en lien direct avec le prescripteur et avec l’accord express de celui-ci. La procédure de remplacement, en cas d’urgence ou dans l’hypothèse où le prescripteur ne serait pas joignable, ne peut se concevoir que dans le cadre d’une protocolisation entre médecins et pharmaciens d’un même secteur, en application de grilles de substitutions proposées par l’HAS, avec un retour d’information obligatoire en direction du médecin prescripteur via les messageries sécurisées et le DMP, mais aussi une garantie de traçabilité de ce remplacement de produit, dans le but d’assurer un suivi médical renforcé du patient concerné.

Enfin, le SML souhaite que les représentants des médecins soient inclus des différentes instances destinées à évaluer les différents dispositifs de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.

Au total, le SML estime que, s’il est important de lutter contre les pénuries de médicaments, il ne faut pas que les dispositifs mis en œuvre soient la forêt de bonnes intentions qui masque une nouvelle étape du mercato des compétences médicales en faisant entrer les pharmaciens dans un rôle de prescripteur, ce qui ne serait pas sans poser de nombreuses difficultés.

 

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Paris, le 28/06/2019
Le gouvernement peut-il mépriser 74% des Français ?

Un sondage IPSOS dévoilé par le journal Le Parisien en novembre dernier a montré que 74% des Français souhaitaient le maintien du remboursement de l’homéopathie et que 77% en avaient déjà pris dont un sur deux de façon régulière depuis 14 ans.

Alors, je veux bien tout entendre, mais ce serait mal connaitre la médecine et les patients que de prétendre rayer l’Homéopathie d’un trait de plume. Et pour la remplacer par quoi, d’ailleurs ? Par d’autres classes thérapeutiques qui ne manqueront pas, en plus de plomber les comptes de la Sécu, pour le plus grand déplaisir de la Cour des comptes, d’aggraver les complications et les hospitalisations liées à l’iatrogénie. C’est aussi oublier un peu vite que l’iatrogénie provoque plus de morts que les accidents de la route… mais au lieu de tenter de freiner le phénomène, une accélération serait envisagée !

Je veux bien que certains, qui s’agitent en permanence sur les réseaux sociaux, veuillent envoyer l’homéopathie et les médecins homéopathes au bûcher. Ça les occupe. Mais il faut poser les bonnes questions et examiner les faits : avec 690 000 signatures, la pétition en faveur du mariage pour tous a permis au gouvernement de l’époque de porter une loi qui a fait date dans l’histoire de notre société.

Alors, en quoi une pétition signée par 1 135 676 personnes, aurait-elle moins moins de poids pour inciter notre gouvernement, sinon à ouvrir le débat, mais au moins à regarder de près ce qu’expriment nos concitoyens ? Ils réclament tout simplement la possibilité de choisir comment ils veulent être soignés et accompagnés.


Dr. Philippe Vermesch

Président du SML

 

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Paris, le 28/06/2019
Le SML appelle au développement de la chirurgie ambulatoire

Paris le 28 juin 2019 - Le SML a été auditionné ce mercredi 26 juin par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale relative à la chirurgie ambulatoire. Il représentait aussi l’UNPS.

Le SML appelle de ses vœux le développement de la chirurgie ambulatoire, notamment parce qu’elle conduit à des économies de dépenses de santé, en particulier en frais d’hospitalisation. Toutefois, il a regretté que seuls les actes de chirurgie réalisés en établissement de soins soient pris en considération. Le SML souhaite qu’un effort soit fait pour reconnaître, faciliter et encourager les actes de chirurgie ambulatoire réalisés dans le cadre des cabinets de ville.

Cela passe par un intéressement des praticiens libéraux à cette activité notamment avec l’instauration d’une rémunération incitative permettant d’assumer les frais du plateau technique ; et le développement d’une formation continue adaptée. Surtout, le SML appelle à ouvrir et déverrouiller les pratiques chirurgicales, en permettant aux praticiens de pouvoir réaliser en ville, les actes qui ne nécessitent plus d’être réalisés en établissement de soins. À chaque fois que c’est médicalement possible, les interventions relevant de la chirurgie ambulatoire doivent être réalisées en ville, en dehors des établissements, lesquels doivent pouvoir recentrer leur activité chirurgicale sur les cas les plus complexes.

L’atteinte de l’objectif de 70 % de taux de recours national en chirurgie ambulatoire en 2022, contre 58 % aujourd'hui, ne sera possible qu’en mobilisant les praticiens libéraux qui pratiquent la chirurgie externe dans le cadre de plateaux techniques légers.

Enfin, le SML a pointé la nécessité de la bonne coordination du retour à domicile des patients après une intervention en ambulatoire, et proposé la création d’une consultation complexe du généraliste.

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Paris, le 25/06/2019
Cour des comptes : le SML voit poindre la menace du retour des rémunérations flottantes !

Paris, le 25 juin 2019 - « Au secours, les lettres clés flottantes reviennent ! » C’est en substance la réaction qu’inspire la lecture du rapport de la Cour des Comptes présenté ce mardi matin sur La situation et les perspectives des finances publiques.

Concernant la Santé, les magistrats de la rue Cambon, listent les dépenses supplémentaires engendrées par la mise en œuvre du reste à charge zéro, les engagements conventionnels en faveur des professionnels de santé, et rappellent que « le respect de l’objectif de progression des dépenses, même desserré à 2,3 % en 2018 et entre 2020 et 2022 et à 2,5 % en 2019, appelle la réalisation effective des économies prévisionnelles et, en cas de risque de dépassement, la mise en œuvre de dispositifs nouveaux de régulation infra-annuelle associant les dépenses de soins de ville (accords prix-volume, à l’instar du protocole d’accord de biologie médicale précité, mise en réserve annuelle d’une partie des augmentations conventionnelles ou des dotations forfaitaires aux professionnels libéraux de santé). Ces dispositifs restent à définir ».

Autrement dit, la Cour des comptes appelle le gouvernement à appliquer un mécanisme de régulation que les médecins libéraux ont déjà expérimenté dans le passé pour leur malheur : les rémunérations flottantes ! Ainsi après la confiscation d’une partie du sous-Ondam de ville, mis en réserve pour anticiper d’éventuels dépassements, la Cour des comptes recommande la confiscation d’une partie des revenus des médecins libéraux en conditionnant leurs évolutions tarifaires et le versement de leurs rémunérations forfaitaires à la réalisation des objectifs d’économie.

Le SML prévient le gouvernement, au cas où il serait tenté de suivre ces recommandations, qu’il sera l’adversaire résolu de la mise en œuvre d’un tel dispositif. Au moment où le gouvernement prône une évolution des modes de rémunérations avec l’introduction de forfaits, le SML redouble de méfiance. Les déclarations de la Cour des comptes confirment que le glissement vers une rémunération forfaitaire, qui plus est conditionnée à la maîtrise comptable, est un piège pour les médecins libéraux.

S’il existe une telle pénurie de médecins libéraux aujourd’hui, c’est en partie en raison de la paupérisation de la profession.

Le SML trouve injustifiable que le Gouvernement demande toujours plus aux médecins libéraux, pour une valeur de l’acte de base qui reste largement inférieure à celle de la prestation de base de professions largement qualifiées - qu’il ne s’agit évidemment pas de dénigrer - comme les coiffeurs ou les plombiers. La responsabilité médicale doit être rémunérée à son juste prix, c’est la moindre des choses ! Ou alors, il faut cesser de dénigrer le secteur 2 et généraliser les tarifs libres, comme c’est d’ailleurs le cas pour les autres professions libérales.

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Paris, le 24/06/2019
Homéopathie : le SML et le SNMHF réclament le maintien du remboursement

Paris, le 24 juin 2019 - Dans de multiples sondages les Français ont témoigné leur attachement à l’homéopathie montrant l’utilité de cette thérapeutique dans l’offre de soins en France.

La polémique haineuse, alimentée sur les réseaux sociaux par certains dont des médecins, témoigne de la triste réalité d’une époque où quelques individus profitent des réseaux sociaux pour répandre des contre-vérités et susciter l’angoisse chez les patients. Le même mécanisme s’applique d’ailleurs à la vaccination.

Les médecins homéopathes sont d’abord des médecins ; ils ont suivi une formation diplômante en homéopathie en parallèle ou à l’issue de leur cursus en médecine, comme l’a rappelé l’Ordre.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) et le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF) qui défendent ensemble ce dossier depuis près d’un an tiennent à réaffirmer quelques vérités au moment où la Haute autorité de santé doit rendre son avis lequel permettra à la ministre de la santé de se prononcer sur le sort de la prise en charge des médicaments homéopathiques :

  • Un médecin généraliste sur trois prescrit quotidiennement des médicaments homéopathiques
  • Prétendre que le déremboursement de l’homéopathie permettrait de financer les médicaments innovants est loin de la vérité, puisque la prise en charge des médicaments homéopathiques ne représente que 0,29% des remboursements de médicaments en France. D’ailleurs un faible report sur des médicaments remboursés annulerait cette économie.
  • L’homéopathie ne se substitue pas aux autres thérapeutiques. Elle constitue un complément aux thérapies conventionnelles et surtout ne prétend pas remplacer la vaccination. Dans des pathologies lourdes comme le cancer, elle participe aux soins de support pour 30 % de patients qui en sont d’ailleurs satisfaits.
  • Dans certaines situations elle représente une vraie alternative : femmes enceintes (75% des sages femmes prescrivent de l’homéopathie), sportifs de haut niveau, nourrissons, patients intolérants etc.
  • Certains pays comme la Suisse ont récemment pris position en faveur de la médecine complémentaire et du remboursement de l’homéopathie.

En outre, faire le choix d’un déremboursement brutal de ces médicaments risque non seulement de pénaliser les patients les plus modestes mais aussi d’entraîner un déport de la consommation vers des médicaments plus lourds présentant des risques iatrogéniques plus élevé, engendrant mécaniquement de nouvelles dépenses pour l’Assurance maladie. Le recours des patients à des « thérapeutes non médecins » constituerait un vrai danger et une perte de chance.

Le SML et SNMHF regrettent que la HAS dans sa Commission de la Transparence n’ait pas intégrée des experts ayant une vraie connaissance de l’homéopathie et redoutent un « jugement » à charge.

Avant toute décision, le SML et le SNMHF demandent à la ministre de prendre en considération leurs propositions qui sont partagées par l’ensemble des acteurs du soin, des scientifiques, des usagers et des élus dans le cadre du Livre blanc de l’homéopathie :

  • Maintenir l'homéopathie comme discipline médicale intégrée dans le parcours de soins tel que préconisé par la conférence des doyens
  • Renforcer l’information, la formation et la sensibilisation des professionnels de santé aux spécificités de l’homéopathie dans un cadre institutionnel
  • Consolider la recherche en homéopathie en levant les freins existants et en procédant à une évaluation régulière comme pour toute thérapeutique
  • Prévenir et encadrer les risques de dérives et de mésusage des traitements
  • Maintenir le remboursement à 30 % des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie en tenant compte des spécificités de la thérapeutique et de ses atouts.

Le SML et le SNMHF sont prêts à prendre leurs responsabilités pour accompagner la mise en application de ces préconisations en lien avec la HAS, le ministère et l’Assurance maladie, et souhaitent pouvoir échanger rapidement à ce sujet avec la ministre de la santé sur ce dossier.

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
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Paris, le 20/06/2019
CPTS et assistants médicaux : le SML maintient ses critiques

Paris, le 20 juin 2019 - Le SML sera présent ce jeudi 20 juin à l’Assurance maladie afin de signer l’accord-cadre interprofessionnel concernant le déploiement des CPTS et le financement des assistants médicaux, mais il n’oublie pas pour autant le mandat de critique de ces deux textes que son assemblée générale lui a donné.

L’ACI, comme avenant n° 7, se caractérise par la mise en marche d’une machine à produire de la technocratie. On peut comprendre que les administratifs de l’assurance maladie s’en félicitent mais pas les syndicats. En tout cas, pas le SML.

Le SML, contrairement à d’autres, ne sera pas un signataire béat. Il compte exploiter sa signature au profit des médecins et de la sauvegarde de l’exercice libéral afin de simplifier ces deux dispositifs et les débarrasser des contraintes et donc des menaces qu’ils contiennent pour en faire de véritables outils au service de la structuration des soins de proximité.

Le SML qui défend de longue date l’idée que chaque médecin libéral devrait être entouré d’un assistant afin d’être déchargé des tâches administratives et aidé dans la préparation et le suivi des consultations, a choisi de signer l’avenant n°7 pour amorcer la mise en œuvre de ce dispositif encore imparfait afin d’apporter un confort d’exercice à ceux qui le souhaitent. Et pour ce qui concerne les CPTS, le SML entend aider ses mandants à s’emparer de ces structures. Étant précisé, que la coordination et le regroupement doivent être organisés par les libéraux et pour les libéraux et pas par les ARS.

C’est dans cet esprit, pour permettre aux médecins de s’emparer de ces moyens nouveaux, d’accompagner ses mandants et de faire évoluer les textes pour les rendre plus intelligibles, que le SML signera. A cette occasion, il rappellera à l’assurance maladie que sans les médecins libéraux elle ne peut rien et qu’il est temps de rendre à la médecine libérale son attractivité sans pour autant l’étouffer dans un carcan de contraintes inutiles.
 

 

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

En savoir plus : www.lesml.org

Retrouvez le SML sur Twitter @LE_SML

 


Paris, le 16/06/2019
Assistants médicaux et CPTS : le SML signataire critique

Paris, le 16 juin 2019 - Le SML a réuni son assemblée générale ce dimanche 16 juin afin de délibérer sur l’avenant n° 7 relatif aux assistants médicaux et sur l’accord conventionnel interprofessionnel sur les CPTS.

L’analyse de ces deux textes a montré que, si les idées de départ étaient pertinentes - chercher à dégager du temps médical par l’embauche de collaborateurs et organiser la coordination de proximité - les dispositifs proposés à l’arrivée se révèlent si complexes et assortis de tellement de conditions qu’elles sont dévoyées.

L’assemblée générale du SML a, de façon unanime, vivement critiqué, entre autres, le caractère technocratique de ces deux mesures et l’excès de contraintes qui nuisent à leur lisibilité et ainsi à leur attractivité:

Pour ce qui concerne les assistants médicaux : le SML estime que la dégressivité du financement, l’instauration d’objectifs de productivité et la décision de subordonner le forfait structure à compter de 2022 à l’adhésion à système de coordination qui aura de grandes chances d’être une CPTS sont autant de contraintes dont le SML souhaite la suppression.

S’agissant des CPTS : le SML juge stupéfiante la complexité bureaucratique qu’implique la mise en œuvre de ces structures, au point qu’il est impossible pour des médecins, malgré toute leur bonne volonté et leurs 10 années d’études supérieures, de produire par eux-mêmes la somme invraisemblable de travaux exploratoires et documents exigés pour constituer le dossier, les rendant dépendants du bon vouloir des ARS.

Pour autant, au regard de la situation critique dans laquelle l’inconséquence de tous les gouvernements successifs depuis plus de 20 ans a placé le système de santé, dégradant l’accès aux soins et les conditions d’exercice, le SML a décidé de prendre ses responsabilités.

Concernant l’avenant n°7, le SML se bat de longue date pour que chaque médecin libéral puisse être entouré d’un assistant afin d’être déchargé des tâches administratives et d’être aidé dans la préparation et le suivi des consultations. C’est pourquoi, bien que le texte proposé soit imparfait, le SML continue de soutenir l’idée. L’assemblée générale du SML a voté à 94% pour permettre l’amorçage du dispositif qui devra être revu et simplifié.

Concernant les CPTS, l’assemblée générale a dit banco à ce dispositif à 74% à condition qu’il soit revu et simplifié , car ce texte à la sauce technocratique reste indigeste. En outre, le SML sera présent dans les instances locales pour surveiller la mise en œuvre des CPTS et défendre les médecins en cas de difficulté.

En outre, le syndicat ne comprendrait pas que le gouvernement ne revoie pas à la hausse ses engagements financiers pour rendre les assistants médicaux et les CPTS réellement attractifs. Ce n’est pas en rognant sur les incitations qu’il obtiendra l’effet systémique attendu sur la réorganisation des soins de proximité.

De même, le SML reste convaincu que le « mille-feuille administratif » qui découle de la réforme « ma santé 2022 » est une erreur majeure. Il appelle donc à un travail de simplification dès le lendemain de la signature des accords afin de redonner de la lisibilité à notre système de santé.

D’autre part, puisque l’Assurance maladie accepte de considérer toutes les formes de coordination, le SML proposera un modèle libéral et pragmatique permettant de répondre aux besoins d’accès aux soins et de coordination plus agile que la CPTS.

Il faut rappeler cependant que le blocage de la valeur des actes depuis des années est responsable de la désaffection des médecins pour l’exercice libéral. Au lieu d’en tirer les conséquences, le gouvernement et l’assurance maladie préfèrent mettre en place des usines à gaz subventionnées, ce qui n’est pas sans rappeler la politique agricole aux résultats calamiteux. La conviction du SML est qu’une augmentation de la valeur des actes est la meilleure solution.


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