• Veille réglementaire

Gestion du personnel

Embaucher ou se séparer de son personnel est un acte important, qui engage les deux contractants. Le code du travail et la convention collective doivent être respectés à la lettre et tout contrat doit être rédigé avec attention. C'est lui qui fera foi en cas de litige devant les différentes juridictions que peuvent saisir le salarié ou l'employeur.

Le formalisme doit être strictement respecté dans tous les actes relevant des relations employeur/employé, il doit être écrit. Son non respect est à l'origine de bien des procès perdus. 

Nous vous conseillons, en cas de doute, de vous faire assister d'un professionnel du droit du travail et du droit social.

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours parcours professionnels

Convention collective du personnel des cabinets médicaux

Grille des salaires

La grille des salaires évolue au fil des années et les cotisations s'y rapportant aussi.


Collaborateur salarié ou libéral

Les modèles de contrats de collaborateur libéral ou salarié sont proposés par le Conseil national de l'Ordre des médecins.


Complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture santé est obligatoire pour tous les salariés des cabinets médicaux.

Le 3 juillet 2013 se sont ouvertes les négociations relatives à la couverture complémentaire santé, conformément à la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Le SML signataire de la convention collective du personnel des cabinets médicaux y a participé.

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Temps partiel

Des changements depuis le 1er janvier 2014.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 réforme, entre autres, le temps partiel, en décidant qu’à partir du 1erjanvier 2014 les contrats auront une durée hebdomadaire minimale de 24 heures. Jusqu’à présent, seule une durée maximale figurait dans les textes.

Toutefois, la loi autorise l’employeur à refuser la demande d’un salarié qui souhaiterait bénéficier de cette durée minimale et ce en fonction de l’activité économique du cabinet. Elle prévoit également des dérogations en présence d’un accord de branche étendu.


Plan épargne entreprise et PERCO

Les rémunérations versées aux salariés, en franchise de charges sociales, sont assujetties au forfait social depuis 2009. Ce forfait est une contribution patronale.

Plan épargne entreprise et PERCO

Licencier

Reçu pour solde de tout compte. 

Depuis l’entrée en vigueur le 27 juin 2008 de la loi de modernisation du travail, le reçu pour solde de tout compte retrouve une valeur libératoire pour l’employeur, sous réserve qu’il soit signé par le salarié et qu’il mentionne le détail des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (salaire et ses accessoires, indemnités de congés payés et de licenciement…).

Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte doit faire référence à l'article L. 1234-20 du Code du Travail, qui prévoit la possibilité de le dénoncer pendant un délai de six mois à compter de sa signature. Passé ce délai, il ne peut plus être contesté.

Enfin, ce document est à établir en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.