
Gestion du personnel
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Embaucher ou se séparer de son personnel est un acte important, qui engage les deux contractants. Le code du travail et la convention collective doivent être respectés à la lettre et tout contrat doit être rédigé avec attention. C'est lui qui fera foi en cas de litige devant les différentes juridictions que peuvent saisir le salarié ou l'employeur.
Le formalisme doit être strictement respecté dans tous les actes relevant des relations employeur/employé, il doit être écrit. Son non respect est à l'origine de bien des procès perdus.
Nous vous conseillons, en cas de doute, de vous faire assister d'un professionnel du droit du travail et du droit social.
Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Avenant 77 Contribution conventionnelle
Avenant 76 Classification
Avenant 75 Prévoyance
Avenant 74 OPCA
Avenant 73 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)
Avenant 72 Prévoyance
Avenant 71 Prévoyance
Avenant 70 Salaires
Avenant 69 Salaires
Avenant 68 Prévoyance
Avenant 67 Formation professionnelle
Avenant 64 Temps partiel dans les cabinets médicaux
Avenant 63 Prévoyance
Avenant 62 Indemnité retraite
Avenant 61 Salaires
Avenant 60 Salaires et coefficients
Avenant 59 Salaires
Avenant 58 Commission de validation des accords
Avenant 57 Egalité professionnelle
Avenant 56 Paritarisme
Avenant 55 Formation professionnelle
Avenant 54 Salaires
Avenant 53 Prévoyance
Avenant 52 Prévoyance
Avenant 51 Salaires
Avenant 50 Congés exceptionnels, périodes essai, licenciement
Avenant 49 Prévoyance
Avenant 48 Salaires
Avenant 47 Prévoyance
Avenant 46 Bis Salaires
Avenant 46 Salaires
Avenant 45 Formation professionnelle
Avenant 44 Commission interprétation
Avenant 43 Formation professionnelle
Avenant 42 Salaires
Avenant 41 Prévoyance
Avenant 40 Formation professionnelle
Avenant 39 Salaires
Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Grille des salaires
La grille des salaires évolue au fil des années et les cotisations s'y rapportant aussi.
Grille des salaires au 01 01 2017
Grille des salaires au 01 01 2016
Grille des salaires au 01 01 2013
Grille des salaires au 01 01 2012
Grille des salaires au 01 12 2011
Collaborateur salarié ou libéral
Les modèles de contrats de collaborateur libéral ou salarié sont proposés par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
CDD temps partiel surcroit de travail
CDD temps partiel remplacement
CDD temps plein surcroit travail
CDD temps plein remplacement
CDD temps plein sans motif
Contrat travail duree indeterminee temps partiel
Contrat travail duree indeterminee temps plein
Commentaires collaboration salariée CDI temps partiel
Collaboration salariée CDI temps partiel
Commentaires collaboration salariée CDI temps plein
Collaboration salariée CDI temps plein
Commentaires collaborateur libéral
Collaborateur libéral
Complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, la couverture santé est obligatoire pour tous les salariés des cabinets médicaux.
Le 3 juillet 2013 se sont ouvertes les négociations relatives à la couverture complémentaire santé, conformément à la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Le SML signataire de la convention collective du personnel des cabinets médicaux y a participé.
Temps partiel
Des changements depuis le 1er janvier 2014.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 réforme, entre autres, le temps partiel, en décidant qu’à partir du 1erjanvier 2014 les contrats auront une durée hebdomadaire minimale de 24 heures. Jusqu’à présent, seule une durée maximale figurait dans les textes.
Toutefois, la loi autorise l’employeur à refuser la demande d’un salarié qui souhaiterait bénéficier de cette durée minimale et ce en fonction de l’activité économique du cabinet. Elle prévoit également des dérogations en présence d’un accord de branche étendu.
Plan épargne entreprise et PERCO
Les rémunérations versées aux salariés, en franchise de charges sociales, sont assujetties au forfait social depuis 2009. Ce forfait est une contribution patronale.
Licencier
Reçu pour solde de tout compte.
Depuis l’entrée en vigueur le 27 juin 2008 de la loi de modernisation du travail, le reçu pour solde de tout compte retrouve une valeur libératoire pour l’employeur, sous réserve qu’il soit signé par le salarié et qu’il mentionne le détail des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (salaire et ses accessoires, indemnités de congés payés et de licenciement…).
Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte doit faire référence à l'article L. 1234-20 du Code du Travail, qui prévoit la possibilité de le dénoncer pendant un délai de six mois à compter de sa signature. Passé ce délai, il ne peut plus être contesté.
Enfin, ce document est à établir en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.