Communiqués de presse du SML

Le Syndicat des médecins libéraux prend acte de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier remettant en cause la rétroactivité des dispositions de la loi du 4 mars 2002 sur la non indemnisation des enfants nés handicapés, connues sous le nom de « loi anti-Perruche ».


Le Syndicat des médecins libéraux estime que les décisions du Conseil de l’Union nationale des Caisses d’assurance-maladie (UNCAM) sont inacceptables car elles sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Convention médicale et à l’accord du 24 Août 2004. Les médecins ne peuvent admettre qu’ayant respecté leurs engagements, l’assurance-maladie ne tienne pas les siens et, s’agissant du secteur optionnel, bafoue sa signature et ignore celle du Ministre.


Le Syndicat des médecins libéraux se félicite de la volonté affichée par l’Union nationale des Caisses d’assurance-maladie de développer la maîtrise médicalisée à l’hôpital sur les mêmes thèmes et objectifs que ceux définis avec les médecins libéraux dans le cadre de la Convention médicale.


Le Syndicat des médecins libéraux s’associe à l’impatience des spécialistes et en particulier des chirurgiens libéraux par rapport au secteur optionnel dont la mise en place était prévue au 30 juin 2005 aux termes des accords du mois d’août 2004.


Le Syndicat des médecins libéraux constate que plus rien ne s’oppose à la mise en œuvre de l’adaptation des honoraires des médecins dans les conditions prévues par la Convention médicale.


Le Syndicat des médecins libéraux rappelle que les dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006 n'interdisent nullement de consulter directement un généraliste ou spécialiste. Ces dispositions ne portent que sur les bases de remboursement.


Le Syndicat des médecins libéraux prend acte que la réunion entre les parties signataires de la Convention médicale, lundi 19 décembre, a permis de conclure plusieurs textes (1) dont l'avenant sur l'accès spécifique des psychiatres et de réaliser des avancées sur d'autres sujets, dont l'assurance en responsabilité civile professionnelles (RCP) des spécialités à risques (chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs, gynécologues-obstétriciens) (2)


Le SML se félicite de constater que les députés aient su faire célérité sur l’examen des articles de la PPL Fourcade.


Retourner en haut