Interprétation de la CPAM pour le déconventionnement d’un médecin

Le SML vous transmet l’interprétation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, si vous souhaitez engager une procédure de déconventionement.

Docteur,

Par courrier du 13 novembre 2015, vous m’avez fait part de votre souhait de connaître les modalités pour ne plus exercer dans le cadre du champ conventionnel :

Je vous informe que conformément à l’article 69 de la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, conclue le 26 juillet 2011 et publiée au Journal Officiel du 25 septembre 2011, les modalités de rupture d’adhésion sont les suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R162-54-9 du code de la Sécurité Sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans le ressort de laquelle il exerce. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ».

J’ajoute que le professionnel de santé qui exerce hors convention peut fixer ses tarifs librement mais toujours avec le respect du tact et de la mesure tel que le prévoit l’article R4127-53 du code de la Santé Publique (code de déontologie).

Le patient sera alors remboursé sur la base d’un tarif d’autorité soit, à titre d’exemple, sur la base de 0,43€ pour une consultation (C).

En revanche, il n’y a aucune incidence sur le coût de vos prescriptions qui continuent d’être prises en charge par les caisses dans la limite des textes réglementaires.

Par ailleurs, concernant la couverture sociale en tant qu’assuré social, le professionnel de santé exerçant précédemment en secteur 1 était rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe et bénéficiait à ce titre, de la prise en charge d’une partie de ses cotisations sociales.

Cette participation cesse une fois la radiation au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (P.A.M.C.) effectué. Il convient alors de se rapprocher du Régime Social des Indépendants afin de connaître le taux de cotisations pratiqué.

De plus, dès lors que vous agissez en tant que médecin non conventionné, vous ne pouvez plus prétendre aux rémunérations complémentaires éventuelles telles que la R.O.S.P. (Rémunération sur Objectif de Santé Publique) et percevoir les majorations R.M.T. (Rémunération Médecin Traitant), les forfaits F.M.T. (Forfait Médecin Traitant), et les M.P.A. (Majorations pour Personnes Âgées).

Enfin, je vous informe que le choix d’exercer à nouveau dans le cadre conventionnel est possible à tout moment et sans délai de carence.
Il suffit, dans ce cas, d’adresser un courrier à la CPAM en recommandé avec accusé de réception, faisant état de cette demande.

Je vous précise également que dans cette hypothèse, le secteur conventionnel précédemment choisi par le professionnel de santé demeure ouvert (notamment pour les médecins qui exerçaient en secteur à honoraires libres)

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous pre de croire, Docteur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur,
Jean-Joseph ROBINEAU