IVG : imbroglio administratif à la CNAMTS

Lorsque l’administration française se saisit de la question de « modernisation » des règles de remboursement d’une offre particulière de soin, il est toujours souhaitable qu’elle se fasse en coordination avec les professionnels de santé qui la prodiguent. D’expérience toutefois, nous savons que l’administration française décide seule, régit seule et fatalement échoue seule. De reste, le 8 mars dernier la journée de la femme a été marquée par la parution au Journal Officiel d’un arrêté relatif aux forfaits afférents à l'IVG, entrainant des modifications majeures sur les règles de paiement de l’IVG. Ce texte inattendu a semé le trouble chez les praticiens qui, pour bon nombre, se sont retrouvés dans l’impossibilité de télétransmettre leurs actes auprès des Caisses d’assurance maladie à compter du 1^er avril.

La raison est simple, les logiciels des caisses de la CCAM, censés relever les déclarations d’actes en matière d’IVG, n’ont pas été mis à jour en conséquence. Les cartes vitales étaient de fait rejetées, les feuilles de soins systématiquement refusées.

Motifs : les informations tarifaires renseignées par les médecins seraient erronées.

Dans les faits, cet imbroglio résulte d’une mauvaise transmission de l’information interne à l’administration. En effet, un ordre de mission de la Caisse nationale, dont l’objectif est d’avertir les caisses régionales de la Sécurité sociale sur des changements d’organisation potentiels, n’a été transmis que mi-avril par la Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins, Mathilde Lignot-Leloup, à l’ensemble des caisses en région.

Cela va sans dire, au 1^er avril ces dernières, n’ayant pas été prévenues de ce changement de répartition relatif aux tarifs applicables en soin de ville, continuaient à utiliser les tarifs en vigueur jusqu’au 31 mars 2016 comme référence (NB : 191,74 €).

De fait, les facturations restaient régulièrement refusées dans les régions le temps d’effectuer leur migration vers la nouvelle monture du logiciel dont le fournisseur a également pâti de la désinformation entourant ce décret.

Pourtant, la différence est nette. Au 1^er avril, le prix du FMV a été abaissé à 87,92 €, le forfait de consultation de ville à 50 €, quand la consultation de recueil de consentement a été créée à 25 € et celle du contrôle à 25 € sans échographie (IC ou ICS).

Additionné, l’ensemble des actes porte le montant de l’intervention à un total de 187,92 € sans échographie. La baisse du tarif global entre le 31 mars et le 1^er avril s’explique en raison de la diminution du prix du médicament de ville qui passe de 91,74 € à 87,92 €. Toutefois, l’acte en lui-même n’est pas forcément moins coûteux puisque s’il inclut une échographie préalable à l’IVG (soit une intervention complémentaire de 35,65 €), la somme de l’ensemble des interventions sera portée à 198,57 € (voir annexe).

Depuis, le problème a été pris à bras le corps par la CNAMTS qui a harmonisé son réseau logiciel pour recevoir les nouvelles télétransmissions. Toutefois, une question reste en suspens : Comment une simple modification du logiciel a pu prendre tant de retard ?

A ce titre, le SML s’inquiète de voir les professionnels de santé pratiquant l’IVG lésés par les nouvelles directives de l’administration. Le Syndicat souligne également la récurrence des erreurs administratives qui, souvent prises sans concertation avec les acteurs du territoire, desservent l’exercice médical et finalement le soin des patients. Par ailleurs, le SML constate que le défaut d’information des professionnels de santé s’intensifie à mesure que la santé s’étatise. Il s’étonne également que les décisions gouvernementales interviennent sans que les institutions compétentes ne soient en mesure de les exécuter dans les délais impartis.

Un constat : plus l’Etat demande de simplification, plus les processus se complexifient.

Annexe :

Afin de s’y retrouver, voici le tableau des tarifs appliqués en soin de ville :

(*) : IC pour les médecins généralistes // ICS pour les médecins spécialistes;