Transposition en droit national de la directive européenne « qualifications »

En juin dernier, nous revenions sur un sujet qui suscite beaucoup d’inquiétudes auprès de l’ensemble des professions libérales. Il s’agit de la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui fixe, dans son article 4 septies, « les conditions nécessaires pour qu’un Etat membre [de l’Union européenne] d’accueil puisse accorder un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire »[1].

Alors que le Syndicat des Médecins Libéraux a appelé à plusieurs reprises le gouvernement à prendre ses responsabilités, et après de nombreux appels pour que cette mascarade cesse, il semblerait bel et bien que cette directive vienne à être transposée d’ici à la fin janvier 2017 sous forme d’ordonnance. Le niveau de français requit est insuffisant pour garantir une bonne compréhension des patients.

Cela reviendra à créer une situation ubuesque dans notre pays. Un médecin étranger pourra venir exercer une partie de la spécialité dans l’Hexagone dans le cadre d’un accès partiel, même s’il ne détient que partiellement les qualifications nécessaires à l’exercice de la dite spécialité, au détriment d’un médecin Français qui dispose lui des compétences requises.

Le garde-fou voulu par la Commission, rappelons-le, qui est celui d’une « analyse au cas par cas des dossiers de reconnaissance des qualifications par les autorités compétentes, avec la possibilité, pour celles-ci, de refuser l’accès partiel pour une raison impérieuse d’intérêt général », n’est pas suffisant et les critères de réunion de cette commission sont particulièrement flous.

L’administration française est en train d’organiser le pillage de nos métiers et déroule le tapis rouge à des professionnels étrangers qui seront attirés par les mesures incitatives qu’elle mettra en place, lorsqu’il lui est si dur d’accéder à nos demandes de revalorisation de nos activités quotidiennes… Deux poids deux mesures en somme.

Nous assistons au grand démantèlement de nos activités, et encore une fois les libéraux sont visés et les Français pénalisés. Particulièrement attentif, le SML, est en alerte rouge sur ce dossier, et étudie toutes les solutions, pour remettre la santé de nos patients entre nos mains d’experts. Celles qui ont signé le Serment d’Hippocrate.