Couverture complémentaire santé collective obligatoire, le nouvel impôt déguisé

Lorsque les professionnels de santé se sont mobilisés contre le projet de loi de santé, leurs motivations étaient de deux ordres :

• D’alerter sur les dérives administratives du texte de loi ;
• De prévenir les Français de l’abandon par l’état du système de solidarité qui prévaut depuis la création de la Sécurité sociale en 1945.

Les revendications que nous, médecins libéraux, avons portées, visaient avant tout à garantir aux Français la continuité du soin sur le territoire, avec en mémoire le déficit récurrent de la Sécurité sociale[1].

La démission de l’Etat s’est accélérée le 1^er janvier 2016 lorsque les pouvoirs publics ont orchestré, de façon pernicieuse, la création d’un impôt nouveau sous couvert d’une mesure sociale à visée universelle : la couverture complémentaire santé collective obligatoire.

Comment cet impôt déguisé opère-t-il ?

Cette « avancée sociétale », ficelée sur une rhétorique propre à la solidarité, entend donner la possibilité à tous les salariés du secteur privé de se doter d’un complément de garantie d’assurance maladie.

Dans les faits, cette mesure se traduit par l’obligation pour tout employeur de fournir à ses salariés une prestation obligatoire selon un socle de garanties minimales, et à l’employé de se doter d’une complémentaire (facultative jusque-là) financée à part égale par l’employeur et l’employé, rajoutant une ligne supplémentaire de prélèvements obligatoires sur les bulletins de salaire[2]…

A cette nouvelle taxe s’ajoute l’instauration de contrats dits responsables qui obligent les complémentaires à ne pas prendre en charge les dépassements d’honoraires notamment. L’optique et les médecins du secteur 2 sont principalement visés. Ainsi, un patient qui choisit de consulter un praticien du secteur 2 non adhérent au Contrat d’Accès aux Soins (OPTAM dans la nouvelle Convention) sera remboursé de 20% de moins que s’il consulte un adhérent au CAS…

Dans ces conditions, les dites complémentaires ont pourtant augmenté leurs cotisations. Les dépassements servant à financer l’innovation et la qualité des soins, l’effet collatéral sera de limiter celles-ci.

On peut s’attendre rapidement au développement de sur-complémentaires laissées à la charge des cotisants pour leur garantir les remboursements corrects des actes mal pris en charge, les médecins ne pouvant rester durablement enfermés dans des rémunérations conventionnelles insuffisantes.

La fin de l’Etat-providence ?

L’Etat ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour augmenter les cotisations des travailleurs, une action qui serait somme toute mal comprise par la population. Comprenez donc en filigrane, que le gouvernement a choisi d’ouvrir le marché des travailleurs du secteur privé aux mutuelles en raison de son incapacité à assumer seul, les prestations sociales auxquelles il s’est contractuellement engagé avec les Français.

Pour composer avec son déficit, l’action des pouvoirs publics poursuit une logique : se désengager de son rôle de solidarité au profit des mutuelles. Accessoirement, il se donne les moyens de récupérer sur la souscription de contrats de protection sociale entre entreprises et mutuelles, la taxe assurance à laquelle sont soumises ces mêmes mutuelles. Cette imposition qui, depuis 2005, n’a cessé d’augmenter, est directement liée à la volonté de Bercy de combler le déficit endémique de la Sécurité sociale. Pour rappel, à sa création en 2000, la CMU était financée à hauteur de 80% par l’Etat. Aujourd’hui, cette participation est proche de 0%. L’effet pervers vient du fait que cette taxation se répercutera directement sur les contributions demandées aux souscripteurs de complémentaires que sont les Français, ainsi doublement pénalisés.

Finalement, s’il fallait une nouvelle preuve que la politique de santé portée par les pouvoirs publics allait, à elle seule, remettre en cause notre système de soins et s’avérer liberticide pour les Français, la voici. En livrant les Français aux complémentaires, l’administration française organise la marchandisation de sa population, avec pour seul bénéfice, la satisfaction d’avoir appliqué une mesure en trompe l’œil. Il est grand temps de traiter le sujet, sans idéologie et avec pragmatisme !

Au total :

• Une taxation supplémentaire pour employeur et employé ;
• Des contrats responsables excluant les dépassements des médecins du secteur 2 du remboursement de leurs patients ;
• Une obligation de financer une sur-complémentaire pour diminuer le reste à charge des patients ;

Une augmentation des cotisations sans augmentation des remboursements.