Médecins secteur 2 exerçant en établissement ceci vous concerne !

Si l’établissement où vous exercez demande à faire partie du service public hospitalier vous ne pourrez plus facturer de dépassements d’honoraires. Le dossier de demande exige l’avis conforme de la CME (commission médicale d’établissement). Par contre les médecins exerçant dans les hôpitaux publics pourront continuer à facturer des dépassements d’honoraires.

Si vous exercez dans un établissement qui prend en charge une pathologie dans le cadre de l’urgence votre établissement est associé au service public hospitalier et vous ne pourrez pas facturer de dépassements d’honoraires aux patients pris en charge en urgence (ce qui est habituel) mais également pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge.  En cas de non-respect de cette obligation l’autorisation de soins concernée peut être retirée.

Si vous exercez dans un établissement privé qui ne répond pas à ces critères mais que vous acceptez un patient transféré d’un établissement faisant partie du service public hospitalier vous ne pourrez pas lui facturer de dépassements d’honoraires.

Sources et précisions supplémentaires: La loi dite de modernisation en santé ou loi Touraine du 26 janvier 2016 précise par son chapitre II que le service public hospitalier exerce toutes les missions dévolues aux établissements de santé du service public ainsi que l’aide médicale d’urgence, dans un principe d’égalité de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Cet article précise que les médecins exerçant dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier, ne pourront pas facturer de dépassements et que le patient bénéficie de cette garantie, y compris lorsqu’il est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure, pour les actes médicaux. Le service public hospitalier est exercé par les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif, les autres établissements de santé privés habilités après avis conforme de la CME. En cas de fusion avec un établissement de santé habilité, l’habilitation est transmise de plein droit à l’établissement nouvellement formé.

Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés et qui sont autorisés à exercer une activité de soin prenant en charge des patients en situation d’urgence, sont associés au service public hospitalier, et les patients pris en charge dans une situation d’urgence, y compris tous les soins qui en découlent, bénéficient de l’absence de facturation de dépassements d’honoraires.

Le décret du 8 novembre 2016 précise pour les établissements les modalités de demande et stipule qu’un établissement privé d’intérêt collectif peut demander à ne pas figurer de plein droit dans le service public hospitalier.