Une ordonnance pour les ordres des professions de santé

Une ordonnance publiée au JO du 28 avril renforce l’échelon régional des ordres des professions de santé, tout en accroissant le contrôle de l’échelon national sur les missions de service public exercées par les ordres régionaux.

Outre des dispositions concernant les marchés publics ou la certification des comptes, le texte fait obligation à chaque ordre de publier un rapport d’activité. Enfin, il révise la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.