Le PLFSS en conseil des ministres

Présenté déjà dans ses grandes lignes par les ministres concernés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est passé mercredi dernier en conseil des ministres.

Pour le SML, ce PLFSS comporte des dispositions qui doivent être améliorées ou complétées afin d’être réellement efficaces. L’article 35, qui fixe le cadre des expérimentations dites « innovantes », relatives notamment au parcours de soins des patients, continue d’exclure les formes classiques d’exercice libéral de la médecine qui sont très largement majoritaires dans le pays. Par ailleurs, les professionnels de santé et les représentants des patients sont écartés des différentes structures chargées de les évaluer, contrariant ainsi l’esprit de la démocratie sanitaire.

Si le SML se réjouit que la télémédecine entre dans le champ conventionnel, il regrette que la date proposée (le 1^er juillet 2019) pour parvenir à un accord à ce sujet soit trop éloignée ; il propose de la ramener au premier semestre 2018.

L’accélération du passage de certains actes devant la Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) introduit une inégalité de fait, puisque l’Assurance maladie pourrait s’exonérer de ses travaux pour fixer les niveaux de rémunération d’une certaine forme d’organisation.

Le SML considère qu’il est impératif d’introduire les commissions médicales d’établissements dans la gouvernance chargée de conclure les contrats entre les établissements de soins privés et les agences régionales de santé. Il est inconcevable que les médecins n’aient pas voix au chapitre.

Enfin, le SML redit son opposition aux coupes sur les tarifs de certaines spécialités, dont la radiologie et la biologie. Le syndicat déposera ce vendredi plusieurs amendements pour tenter de corriger les aspects les plus négatifs de ce texte.