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Financement de nouvelles formes organisationnelles : le SML fait passer son amendement

Dans le cadre du débat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Le SML avait attiré l’attention du législateur sur les restrictions de l’article 35 qui réservait le cadre des expérimentations dites « innovantes » aux professionnels « regroupés ». Il avait déposé un amendement proposant de remplacer le mot « regroupés » par « coordonnés ». Celui-ci a été repris par un amendement sénatorial. Tel qu’il est rédigé par les sénateurs, le texte élargit le champ de ces expérimentations à l’ensemble des professionnels coordonnés, regroupés ou non.

PLFSS et secret médical

L’article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pose un réel problème de secret médical. L’article adopté par les députés subordonne « la prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées au renseignement sur l’ordonnance par les professionnels de santé d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage ». En cas de non-respect, la reprise de l’indu pourra se faire auprès du prescripteur. On voit le danger que représente pareille disposition au regard du secret médical. L’Ordre des médecins, comme le SML, a d’ailleurs fait part de ses craintes. Par ailleurs, pareille obligation alourdit le travail administratif du médecin. Le SML estime qu’après l’obligation de porter la mention « non substituable » en toutes lettres et de façon manuscrite, les contraintes pesant sur les prescriptions cela fait beaucoup !

Coercition à l’installation : certains parlementaires ne désarment pas

Certains parlementaires, même au Sénat, s’entêtent dans leur volonté d’imposer des mesures coercitives pour remédier aux soi-disant « déserts médicaux ». Le conventionnement sélectif a fait l’objet de plusieurs amendements, venant de la gauche comme de la droite. L’un de ces amendements visait à expérimenter le conventionnement sélectif pendant trois ans dans les zones de tension, subordonnant une installation à un départ. Un autre voulait imposer aux jeunes diplômés, désireux d’exercer en libéral, l’obligation de s’installer « pour une durée au moins égale à deux ans dans un territoire où l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population ». Tous ces amendements contre la liberté d’installation ont été rejetés. Ces débats démontrent qu’il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant sur ce dossier. Le SML reste mobilisé et en alerte.