Accessibilité pour tous
24 Novembre 2017:
Accessibilité pour tous
La mise en accessibilité pour tous est obligatoire. La loi du 11 février 2005 l'impose.
Le décret d'application du 11 mai 2016 définit les procédures d'application en matière de contrôles et de sanctions.
En cas de non-respect des différentes obligations, les sanctions encourues peuvent s'élever de 1.500 € à 45.000 €.
La mise en accessibilité des locaux est obligatoire pour tous les établissements, dès lors qu'ils reçoivent du public. Toute votre clientèle peut être concernée par le handicap.
Il existe cependant des dérogations (accordées individuellement sur dossier).
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque professionnel doit obligatoirement déclarer ses conditions d'accessibilité à l'Administration :
- soit par une attestation d'accessibilité (si le local est conforme),
- soit par une mise en place d'un calendrier Ad'Ap et/ou demande de dérogation.
Consciente de la complexité de la démarche, le SML a recherché auprès d'un partenaire une solution experte et globale afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées auprès des médecins libéraux.
La négociation auprès de notre partenaire, Access Expertise CNE, se traduit par une offre attractive et multi-services comprenant un ensemble de prestations à un tarif concurrentiel.
Forfait à 590 € TTC comprenant :
AUDIT ACCESSIBILITE HANDICAPES ERP
Réalisation du diagnostic de l'expert chez le professionnel de santé et rédaction du rapport d'expertise
ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF
Aide pour la gestion des formulaires "cerfa" & notice d'accessibilité, notice d'incendie, demande de dérogation, réalisation croquis 2D & 3 D, envoi des procès-verbaux des Assemblées générales du syndic informant des travaux de la copropriété, transmission du dossier complet en quatre exemplaires par LRAR à l'administration ou envoi d'une attestation de conformité par LRAR à la Mairie et à la Préfecture.
Attention :
Vous recevez régulièrement des offres présentées comme officielles voire menaçantes. Ne vous laissez pas intimider et rapprochez vous du SML qui vous accompagne dans votre pratique quotidienne.
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