Le PLFSS définitivement adopté : les principales mesures

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, premier de la nouvelle législature. Les députés et les sénateurs n’étant pas parvenus à se mettre d’accord, le texte est rédigé tel que les députés l’avaient voté. Contre l’avis des sénateurs, les députés ont donc adopté la hausse de 1,7 points de la CSG et supprimé le Régime social des indépendants. Le groupe LR a annoncé son intention de saisir le Conseil d’État. La suppression du RSI concerne 24 000 médecins du secteur II pour la maladie-maternité.

Comme annoncé, la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie est fixée à 2,3 %, et les prévisions avalisées par les députés prévoient de ramener le déficit de la branche maladie du régime général de 4,1 milliards en 2017 à 700 millions l’an prochain. Le taux de progression de l’enveloppe soins de ville (+2,4 %) est plus élevé que celui des établissements de soins qui, avec le produit de la hausse de deux euros du forfait hospitalier, est de 2,2 %.

Parmi les principales mesures, on retiendra la suppression de la généralisation du tiers payant obligatoire en ville à la demande de la ministre de la Santé (toutefois, un rapport sur la faisabilité d’un tiers payant généralisable doit être remis en mars 2018), de même que le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants, l’entrée des actes de télémédecine dans le droit commun, la prolongation des expérimentations de télésurveillance, la création d’un fonds destiné à financer des expérimentations organisationnelles innovantes, la prise en charge à 100 % d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de plus de 25 ans, la hausse progressive du prix des cigarettes, et l’alourdissement de la taxe sur les boissons sucrées.

Malgré l’insistance de certains députés de tous bords, le conventionnement sélectif a été repoussé.