Mieux appliquer la loi d’adaptation de la société au vieillissement

Selon le rapport d’information parlementaire sur l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la quasi-totalité des textes réglementaires sont sortis, mais la loi est appliquée encore de façon disparate et hétérogène. La mobilisation du droit au répit des aidants, le financement des aides techniques individuelles, le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont pour l’instant « décevants ».

Par ailleurs, on manque de données précises : plusieurs rapports demandés au Gouvernement tardent à être remis, en particulier celui relatif à la prestation de compensation du handicap et celui sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Parmi les propositions des deux parlementaires on retiendra, concernant la tarification des Ehpad, un moratoire d’un an à la convergence des forfaits dépendances afin de définir au plus vite les ajustements nécessaires, et la simplification des négociations tarifaires en faisant du département l’interlocuteur unique des établissements.