10 Janvier 2018: Point presse du Dr. Philippe VERMESCH, Président du SML

Point sur l’entrée du SML dans la convention médicale

·Le SML est depuis l’origine un syndicat bâtisseur et conventionniste

Depuis sa fondation en 1981, le SML n’a eu de cesse de proposer, de construire, de négocier et de se battre pour défendre et faire avancer la médecine libérale. Le SML a été l’un des moteurs de la convention médicale, où il a toujours veillé à garantir l’indépendance de l’exercice libéral et à freiner les appétits des caisses. Il y a défendu toutes les spécialités, médecine générale incluse et, dans ce cadre il a été le seul à réellement veiller aux intérêts des praticiens en secteur 2 et des MEP. La participation à la vie conventionnelle et la négociation font partie de l’ADN du SML. Ainsi le SML a toujours été signataire de la convention, excepté lors du Plan Juppé et sous le gouvernement Jospin, qui furent les années les plus noires pour la médecine libérale.

Le fait d’être signataire de la convention, n’a jamais signifié que le SML a été d’accord sur tout ! Cela lui a permis de compter et ainsi de pouvoir être entendu à chaque fois qu’il a exprimé un point de vue ou ses désaccords ! À travers les conventions et la négociation le SML a pu faire avancer ses idées mais aussi, bloquer les mesures auxquelles il était opposé.

·Chronologie des faits

À l’été 2016, le SML a fait le choix de ne pas s’engager dans la convention malgré sa contribution aux négociations. Nombre des idées et propositions apportées par le syndicat figuraient d’ailleurs dans le texte final. Mais, les arbitrages rendus en bout de négociation par le Gouvernement de l’époque ont créé un déséquilibre inacceptable entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes.

Le SML était alors en plein conflit avec Mme Touraine qui n’a jamais dialogué avec la profession. Celle-ci s’est obstinée à vouloir imposer le tiers payant généralisé obligatoire, menait une croisade contre le secteur 2 et méprisait les spécialistes libéraux. Dans un tel contexte, le SML a eu raison de ne pas signer.

Comme cela a été décidé en 2016, le SML a procédé à une analyse de la situation conventionnelle à la rentrée 2017, afin de voir si le changement de gouvernement, après les présidentielles, avait modifié la donne. Le SML a alors reconnu le changement de cap amorcé avec l’arrivée de Mme Buzyn au ministère de la Santé et le retour de relations normalisées avec le Gouvernement, y compris avec Matignon et l’Élysée où le SML est désormais régulièrement reçu. Le SML avait alors estimé que cela ne suffisait pas et que des actes concrets avec des engagements précis étaient nécessaires pour envisager de regagner la convention.

·Une signature sur des avancées

A la rentrée, le SML a présenté son projet pour la médecine libérale « A la reconquête du libéral » construit à partir de propositions émanant de ses adhérents, c’est-à-dire de la base et du terrain. Ce projet contient plus de 100 propositions destinées à soutenir et moderniser l’exercice libéral de toutes les spécialités, de toutes les formes d’expertise et pour tous les secteurs. Et rapidement, le constat s’est imposé. Depuis, le SML est écouté et entendu.

Un nombre important de ses idées et demandes a été repris notamment dans :

Le plan de lutte contre les déserts médicaux (liberté d’installation, bouquet de solutions, allégements de cotisations pour les médecins retraités-actifs, généralisation des stages en milieu libéral, simplification des coopérations entre professionnels de santé, télémédecine, etc.),
La Stratégie nationale de santé (prévention, attractivité des territoires, numérique en santé, virage ambulatoire, partage des données avec les professionnels, souplesse donnée aux expérimentations, recherche et stage en médecine de ville, soutien à « toutes les formes d’exercice coordonné », visibilité donnée à la médecine spécialisée libérale dans les parcours de soins, etc.),
Le PLFSS 2018 (suppression du TPG obligatoire, financement de la télémédecine, ONDAM +2,3 % avec un sous-ONDAM de ville supérieur à celui des hôpitaux).

Autre motif de satisfaction pour le SML, qui porte ce sujet de longue date, la prévention est désormais un objectif structurant de la politique de santé.

La suppression de la généralisation du tiers payant et la détermination du Gouvernement à préserver la liberté d’installation face à l’offensive inédite de tous les antilibéraux, constituent des signes majeurs de rupture avec l’ère Hollande/Touraine.

Sans minorer les différends qui subsistent et doivent être discutés dans le cadre d’un dialogue retrouvé, le SML a estimé que la voie était ouverte pour renouer une dynamique de travail positive.

·Une signature dans l’intérêt des médecins libéraux

Après l’ère Hollande/Touraine, les médecins libéraux sont dans l’attente de mesures rapides et efficaces pour améliorer leurs conditions d’exercice fortement dégradées et mener le virage ambulatoire. Le véhicule conventionnel est l’un des principaux vecteurs pour y parvenir.

C’est pourquoi, sans rien renier des critiques qu’il avait formulées à l’égard de la convention médicale et de ses déséquilibres, le SML a jugé que les conditions étaient réunies pour qu’il puisse la rejoindre dès à présent dans l’intérêt des médecins libéraux. La décision a été prise lors de l’assemblée générale, le 2 janvier, à une très large majorité (91,6%).

Le SML considère qu’il est de son devoir d’être présent dans la convention pour :

Agir au service de l’ensemble des médecins libéraux et conduire les évolutions nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice,
Assurer lui-même la bonne mise en œuvre des idées qu’il a portées et qui figurent désormais à l’agenda des évolutions programmées par le gouvernement,
Disposer des leviers lui permettant de faire évoluer la convention et de peser de l’intérieur sur les prochaines négociations relatives au dispositif de compensation de la hausse de la CSG et à la télémédecine qui devront bénéficier à tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités, de toutes les formes d’expertises exerçant en secteur 1 et 2,
Participer à la défense des confrères en regagnant les commissions paritaires conventionnelles. La complexification de la nomenclature va entraîner de nombreux contentieux et le SML sera présent sur le terrain dans les commissions paritaires locales (CPL) et régionales (CPR) pour défendre les confrères.

·Une signature de combat

En signant la convention, le SML ne donne pas de blanc-seing au Gouvernement et à sa politique. Si l’amélioration est tangible, tout n’est pas devenu parfait pour autant ! Il reste des points de friction et des inquiétudes parmi lesquelles la rémunération à l’épisode de soins, la recertification, l’évolution du DPC, la tentacularisation des hôpitaux publics… Pour pouvoir agir sur ces dossiers de façon efficace, mieux vaut être à la table des négociations qu’en dehors. Le SML agira de l’intérieur !

L’abrogation de l’article 99 de la LFSS 2017 mis en place par Marisol Touraine reste un objectif. Cet article permet au Directeur de l’UNCAM de fixer unilatéralement certains tarifs d’imagerie. Le SML reste opposé à ce dispositif. Il est engagé aux côtés des radiologues dans cette bataille et a notamment fait un recours en justice avec eux contre ce texte. Pour l’instant, le Gouvernement fait un point de blocage sur ce sujet. Face à un mur, il faut le contourner. C’est ce que font les radiologues. Ils ont entamé la négociation d’un accord avec l’UNCAM. Rejoindre la convention permettra au SML d’aider plus efficacement les radiologues et de faire bouger les lignes.

Le SML n’a pas vocation à faire du syndicalisme de témoignage. Faire des communiqués de presse est une façon de se faire entendre mais n’est pas suffisant pour une action constructive.

Le SML est un syndicat d’action. En rentrant dans la convention, où il sera un partenaire exigeant, il sera en situation d’agir et le démontrera rapidement sur les prochains dossiers, qu’il s’agisse de la négociation sur la télémédecine ou de l’avenant sur la compensation de de la hausse de la CSG. Et aussi sur la négociation de l’ACIP, le déploiement des CPTS, la simplification de la ROSP, etc.

Les priorités conventionnelles immédiates du SML

1/Obtenir la compensation de la hausse de la CSG à l’euro près pour tous les médecins libéraux

Le dispositif de neutralisation de la hausse de la CSG envisagé par le gouvernement pour les professionnels de santé conventionnés passe par la négociation d’un avenant. Alors que cette compensation est automatique et durable dans les autres secteurs d’activité, on ne voit pas pourquoi, chez les médecins, elle relèverait du champ conventionnel et serait donc susceptible d’être remise en cause à chaque négociation d’une nouvelle convention. Le SML y voit un deux poids deux mesures qui n’est pas acceptable.

Maintenant, ce sujet arrive sur la table des négociations. Le SML négociera donc l’avenant correspondant et réclamera des gages pour que cette mesure soit :

Pérenne à l’euro près ;
Simple et compréhensible. Les actuels signataires de la convention sont partis sur un projet trop complexe et qui, à ce stade, n’offre aucune garantie et comporte des perdants ;
Ouvert à tous les secteurs 1 et 2, sans condition et sans perdants.

2/Construire un dispositif innovant pour inciter les médecins libéraux à déployer la télé médecine.

Le SML est pionnier dans la télémédecine. Il défend de longue date une vision du médecin connecté pour assurer la dématérialisation des formalités et une prise en charge coordonnée permettant un suivi efficace des patients complexes dans le cadre du maintien à domicile.

Le SML constate que les outils sont à la disposition des praticiens mais déplore les retards pris par la convention médicale et les textes obsolètes, qui constituent autant d’obstacles au franchissement d’une étape cruciale de l’évolution des pratiques médicales. Il est urgent d’y remédier. Les médecins libéraux doivent s’emparer de la télémédecine, de l’e-santé et de l’ensemble des outils connectés. Ils doivent être rémunérés pour cela.

Le SML souhaite que la négociation soit rapide pour que les médecins puissent en bénéficier au plus vite. Si l’on tarde trop, avec le délai de six mois imposé entre une décision tarifaire et son application, les médecins ne verront rien de concret avant 2019 ! Les enjeux sont trop importants pour attendre.

Le SML mettra sur la table des négociations un ensemble de propositions définies dans le cadre de son projet pour la médecine libérale :

Équiper massivement les médecins d’outils mobiles, des outils d’e-santé et de télémédecine en les finançant.
Généraliser les outils d’agendas pour réduire les délais d’attente de rendez-vous auprès des médecins et fluidifier la file active tout en combattant les no-show.
Offrir une formation médicale continue spécifique aux outils numériques, financée en supplément de l’enveloppe actuelle grâce à une participation des entreprises du numérique sur le modèle du financement par l’industrie pharmaceutique pour la formation métier.
Mettre en œuvre une nomenclature innovante pour la prescription d’applications mobiles de santé, évaluées par la profession, et pour permettre le télé-suivi des patients.
Répartir équitablement le financement des moyens déployés pour la télémédecine entre les mondes hospitalier et libéral.
Déployer sans restriction les actes de téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, télé-suivi et définir un forfait technique, sur le modèle de l’imagerie, rémunérant les frais d’amortissement et de fonctionnement de la plateforme indépendamment d’une juste rémunération de l’acte médical lui-même.
Construire une rémunération à l’acte de la télémédecine réellement incitative.

Et surtout, c’est majeur, le SML veillera à ce que les dispositifs concernant la télémédecine soient simples, accessibles à tous les médecins libéraux (et pas uniquement aux établissements, MSP et autres), que l’indépendance des échanges entre médecins et entre les patients et leur médecin soit garantie, notamment en laissant la liberté de choix des plateformes sécurisées d’échange.

3/ Corriger les bugs de la convention

Le SML agira pour corriger les bugs de la convention. Il s’agira de simplifier une tarification devenue si complexe que les médecins n’arrivent pas à coter ce à quoi ils ont droit sans prendre le risque de faire des erreurs. Il y a fort à parier qu’un contentieux va se développer et le SML sera naturellement présent dans les commissions paritaires pour y défendre les médecins.

En conclusion :

Le SML est de retour dans le jeu conventionnel pour agir et faire bouger les lignes. Il sera exigeant et présent avec des propositions concrètes dans les prochaines négociations. Il y défendra toutes les spécialités, dont les généralistes, mais aussi les MEP et les praticiens en secteur 2.

Le SML sera vigilant sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé, le dossier des CPTS et celui de la rémunération à l’épisode de soins au sujet de laquelle il reste, avec d’autres, très réservé. Cette nouvelle rémunération ne doit pas être l’occasion de passer outre les tarifs conventionnels ni de confier les clés de rémunération aux établissements.

A noter :

Le SML signera la convention médicale officiellement jeudi 11 janvier à 12 heures 15 au siège de la CNAM TS (ouvert à la presse) et il a demandé une rencontre à la ministre de la Santé.

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél. 06 72 82 42 18
A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

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