MEP : l’application de l’article 66 s’impose aux MEP

Le SML rappelle que l’article 66 de la convention s’applique aussi aux MEP. Il précise que lorsque le médecin réalise des actes non remboursables par l’Assurance maladie, il n’établit pas de feuille de soins. S’il effectue, au cours de la même séance, un acte remboursable et un acte non remboursable, le premier est inscrit ou transmis sur une feuille de soins, et le second est inscrit sur un support différent. Le SML rappelle que les médecins conventionnés en secteur 1 s’engagent à ne pas facturer de dépassements (hors DE).

L’acte d’homéopathie ou de phytothérapie ne figure pas à la nomenclature des actes médicaux. En conséquence, le médecin en secteur 1 qui réalise une consultation de médecine générale ou spécialisée devra la facturer au tarif opposable. Si, au cours de la même séance, il réalise un autre acte non remboursable, il ne doit pas l’inscrire sur la feuille de soins ni utiliser la carte vitale, mais il peut le facturer sur un support à part. Il lui est conseillé de conserver une trace en inscrivant le contenu de l’acte non remboursé dans le dossier du patient.