Représentation des usagers : il n’y aura pas de monopole

Plusieurs associations de patients avaient saisi le Conseil d’État à propos du décret créant l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAAS), désormais appelée « France assos santé ». Les associations requérantes craignaient que cette dernière bénéficie d’un monopole. Le Conseil d’État a jugé que l’habilitation de l’UNAAS ne privait pas les autres associations agréées de présenter des candidats pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Du coup, les associations requérantes, le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie, Grandir et Actif santé, pourront se prévaloir de ce jugement en cas de refus d’un représentant des usagers dans un hôpital en raison de leur non-affiliation à France assos santé.