Vos obligations en matière d’informations tarifaires

Un arrêté publié au JO du 8 juin encadre encore davantage les obligations d’informations tarifaires à délivrer au patient. À compter du 1^er juillet, les médecins libéraux devront afficher dans leur salle d’attente « toutes les informations tarifaires liées à leur activité de prévention, de diagnostic et de soins » avec cette mention : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé ». La liste des prestations hors soins doit être publiée, ainsi que le prix de chacune d’elle. Par ailleurs, le secteur conventionnel doit être indiqué et « les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés ».

Le patient devra être averti du caractère non remboursable d’un soin. Une information écrite préalable devra lui être remise lorsque les dépassements d’honoraires et les prestations facturés atteignent 70 euros.

L’information tarifaire du patient devra être préalable à la réalisation de toute pratique médicale à distance et lors de la prise d’un rendez-vous donnant lieu à une visite à domicile.