Génériques : le médecin doit justifier la mention « NS »

La Cour de cassation juge que la prescription d’un médicament générique assortie de la mention « non substituable » (NS) doit pouvoir être « dûment » justifiée par le médecin prescripteur. La Cour de cassation infirme donc le jugement du Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Seine-Maritime, qui avait donné raison à un médecin à qui la CPAM avait infligé une pénalité de 1500 euros pour recours abusif à la mention NS.

Elle rappelle que les médecins sont tenus d’observer la « plus stricte économie » compatible avec la qualité et la sécurité des soins. Il revient donc au médecin de prouver que sa prescription est justifiée et non point à l’Assurance maladie de prouver qu’elle ne l’est pas.

La Cour a condamné le médecin à payer la somme de 3000 euros à la CPAM. La sanction est lourde et sévère.