Remboursement subordonné à l’autorisation d’activité

Cette fois-ci, c’est au rapporteur du PLFSS, Olivier Véran, député LREM de l’Isère que l’on doit l’amendement qui stipule qu’en cas de facturation de séjours pour des actes et activités non autorisés, l’établissement sera dans l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues à l’Assurance maladie (sauf urgence ou découverte fortuite). Pour la ministre de la Santé, cet amendement va dans le bon sens. Agnès Buzyn explique que certains seuils d’activité vont être relevés ou créés.

En fait 5 praticiens d’un établissement faisant chacun 10 actes par an seraient meilleurs qu’un seul en faisant 50 ?