L’article 31 du PLFSS élargit l’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) afin de leur permettre d’employer directement des professionnels de santé en pratique avancée.
Il précise que les recettes relatives aux activités des auxiliaires médicaux de pratique avancée (AMPA), exerçant à titre libéral dans une SISA ayant opté pour l’exercice avancée dans ses statuts, ne constituent pas une recette de la société.
Il permet à une maison de santé pluridisciplinaire de facturer des soins à l’Assurance maladie au titre de l’activité des AMPA salariés. Sauf que l’on ne sait toujours pas comment ces AMPA seront rémunérés.
Le SML a déjà prévenu qu’il était hors de question de les financer au détriment des honoraires médicaux !