Encadrement de l’utilisation des médicaments innovants

Tout comme certains actes ou techniques, les médicaments innovants pourront faire l’objet d’un encadrement spécifique tel qu’une formation, une qualification, des conditions de réalisation particulières. Le Gouvernement invoque des raisons de santé publique ou la nécessité d’éviter des dépenses injustifiées.