Projet de loi santé : des orientations très dirigistes

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vient d’être transmis au Conseil d’État et devrait être présenté au Parlement avant l’été. Selon les premières informations, ce texte serait relativement bref puisqu’il ne comprendrait que cinq titres et 23 articles.

Il est bien question de supprimer le numerus clausus dès la rentrée 2020 et la PACES. Les effectifs d’étudiants en 2^e et 3^e années de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique seront déterminés par les universités qui fixeront leurs propres « objectifs d’admission en 4^e année, sous le contrôle du ministère. Les ECN en fin de 6^e année vont eux aussi disparaître. Les futurs externes, qui débuteront leur 4^e année à la rentrée 2019, passeront de nouveaux examens, auxquels ils devront obtenir « une note minimale ». Plusieurs mesures devraient diversifier les profils des étudiants et faciliter les passerelles.

Le statut de médecin adjoint, qui permet par ailleurs aux internes d’assister un médecin libéral, est élargi ; ils pourront y prétendre dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Le statut des hôpitaux de proximité sera défini par ordonnance, ainsi que leurs missions. Ils devraient être recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Le Gouvernement semble également avoir choisi la voie des ordonnances pour modifier le régime des autorisations d’activités et d’équipements lourds, « clarifier la gradation des soins » et revoir ou durcir les seuils d’activité.

La loi devrait reconsidérer le statut des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Leur autorisation d’exercice leur sera délivrée par une commission régionale de spécialité qui pourra soit leur délivrer l’autorisation d’exercer, soit prescrire une formation complémentaire pratique ou théorique, soit rejeter leur demande.

Le projet de loi crée la notion de « télé-soin » pour les infirmiers ou d’autres professions de santé.

Enfin, l’accès au système national des données de santé ne sera plus réservé à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation et pourrait être élargi à tout traitement « présentant un caractère d’intérêt public », tout en promettant de protéger la vie privée. Par ailleurs, chaque usager sera doté d’un espace numérique de santé en ligne gratuit, opérationnel au 1^er janvier 2022. Cet espace devrait regrouper le DMP, une messagerie sécurisée pour échanger avec les praticiens, les données relatives aux remboursements, et éventuellement les constantes de santé produites par les objets connectés.

Le SML redoute une réforme technocratique et craint que ce projet ne soit qu’une nouvelle étape vers l’étatisation. Le renvoi aux ordonnances de sujets aussi importants que la recertification, la redéfinition des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), la prescription électronique, les autorisations d’activités et d’équipements lourds, le statut des praticiens hospitaliers, n’est pas de bon augure. Il revient à confisquer le débat et à donner à l’État tous les leviers pour orienter les textes. Le texte tel quel et la méthode suivie traduisent une orientation très dirigiste. La nécessaire coordination des soins ne doit pas donner lieu à un Gosplan.

Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé par exemple, nos craintes se confirment. Si le texte n’est pas infléchi, ces structures sont appelées à devenir le vecteur employé par les pouvoirs publics pour substituer à la rémunération à l’acte une rémunération forfaitaire, et bientôt le salariat. Alors que les négociations pour conclure un accord-cadre interprofessionnel sur ces CPTS n’avaient pas encore commencé, la ministre menaçait de passer par la loi si elles échouaient, et cadrait les discussions de façon très contraignante.