La télé-expertise, facturable dès le 10 février

La télé-expertise est désormais facturable à l’Assurance maladie à partir du 10 février. Rappelons qu’il s’agit d’une demande d’un médecin dit « requérant » auprès d’un confrère, dit médecin « requis », pour solliciter un avis. Pour l’instant, elle ne concerne que certains patients : en ALD, maladies rares, patients en zone sous-dense, en Ehpad, ou détenus. Le médecin requérant doit demander son consentement au patient. Pour les actes de télé-expertise de niveau 1, la connaissance du patient par le médecin requis n’est pas obligatoire ; pour les actes de niveau 2 plus complexes le médecin requis doit connaître le patient afin de disposer de toutes les informations nécessaires à un avis médical de qualité. L’échange n’exige pas de vidéotransmission (au contraire de la télé consultation), mais une messagerie sécurisée de santé. L’équipement doit être adapté aux services utiles (envoi d’images, photographies, tracés). Une aide à l’équipement est instaurée par le biais de deux nouveaux indicateurs inscrits dans le volet 2 du forfait structure.

La tarification de l’acte de télé-expertise n’est pas cumulable avec aucun autre acte ni majoration et ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraires. L’acte (TE1 pour le niveau 1 et TE2 pour le niveau 2) est facturé en tiers-payant et pris en charge à 100 %.

La tarification en détail :

La rémunération du médecin libéral requérant (quelles que soient ses modalités d’exercice – cabinet libéral, MSP, CPTS, EPS) se fait par le biais d’un forfait annuel de 500 euros.

Télé-expertise de 1^er niveau (TE1)

Avis donné sur une question circonscrite sans nécessité de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient

• médecin requérant : 5 euros par télé-expertise
• médecin requis : 12 euros par télé-expertise (dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient)

Télé-expertise de 2^d niveau (TE2)

Avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie

• médecin requérant : 10 euros par télé-expertise
• médecin requis : 20 euros par télé-expertise (dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient)