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Décret pour les médecins en cumul emploi-retraite
Réflexions et informations au sujet du décret pour les médecins en cumul emploi-retraite Les décrets législatifs inhérents aux modalités 2023 sont parus fin juin. Le PRP (Pôle Retraite Prévoyance du SML) a donc à cœur de vous informer au plus vite des conséquences de ces décrets sur votre activité professionnelle et sur vos finances.
En préambule, rappelons à quoi correspond le Cumul ou Retraite active : il s’agit ici pour le médecin de toucher sa pension de retraite et de continuer à travailler, au rythme qu’il choisit, le tout dans un environnement législatif réglementé. La consœur ou le confrère poursuit donc son exercice professionnel soit installé comme antérieurement à sa prise de retraite soit en tant que remplaçant.
C’est ainsi que le Cumul est ouvert sans plafond de revenus libéraux si le médecin à l’âge minimal requis (bientôt 64 ans) et le nécessaire trimestres requis pour toucher sa retraite dans le Régime de Base (Voir sur internet le tableau de la réforme Macron sur le sujet).
Rappelons encore que les mesures d’exonérations de cotisations explicitées ci-dessous pour ces médecins en Cumul ne sont applicables à ce stade qu’en 2023.
1. Le décret parle en préambule des retraités en Cumul intégral puis plus loin le mot “intégral“ n’est plus employé.
Informations
Seuls les médecins en cumul intégral sont concernés par cette exonération.
Les autres sont toujours redevables de cotisations avec un plafond de revenu.
Les médecins en Cumul avec un Régime de Base qui n’est pas touché à taux plein sont donc pénalisés.
2. Le revenu limitatif de 80 000 € annuel pour bénéficier de l’exonération de cotisations CARMF est le revenu net d’activité indépendante : celui qui sert d’assiette de cotisation.
Informations
Dans la majorité des cas, il s’agit des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
3. Le remboursement des cotisations va donc se faire à l’été 2024 une fois déclarés les BNC 2023 et le calcul définitif sera acté en 2025 une fois connus les revenus des années N-1 et N-2 (2023 et 2024)
Les règles de remboursement
- Pour le Régime de Base, si le revenu 2022 < 80 000 € ou si le revenu estimé 2023 < 80 000 €, remboursement dès septembre 2023, puis régularisation en 2024.
- Pour le Régime Complémentaire Vieillesse, si le revenu 2021 < 80 000 € ou si le revenu estimé 2023 < 80 000 €, remboursement dès septembre 2023, régularisation en 2024 si revenu estimé.
- Pour l’ASV, si le revenu 2021 < 80 000 €, remboursement dès septembre 2023 sans régularisation ultérieure.
4. Pour ce qui concerne les droits à acquérir dans le Régime de Base pour les médecins en Cumul, ceux-ci sont inhérents à la réforme globale paramétrique du système de retraite 2023, dite réforme Macron II.
(Cette exonération était déjà prévue par la loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 avant que la loi sur la réforme des retraites ait été adoptée.
Nous rappelons qu’antérieurement à cette réforme, le médecin en Cumul cotisait à fonds perdus c’est-à-dire sans acquisition de nouveaux droits et c’est-à-dire encore sans espoir d’un recalcul à la hausse de sa pension de retraite.
Il reste au Conseil d’Administration de la CARMF de réfléchir à des améliorations dans ce sens pour les deux autres régimes en responsabilité : Régime Complémentaire vieillesse et ASV (Allocation Supplémentaire Vieillesse, encore dénommée par l’acronyme PCV).
5. Les médecins peuvent faire une estimation (modulation à la baisse de leur BNC 2023), pour entrainer plus rapidement le remboursement de leurs cotisations.
Ce calcul doit se faire sur le revenu estimé 2023 uniquement pour le Régime de Base et le Régime Complémentaire Vieillesse, pas sur l’ASV.
6. En cas d’erreur de calcul et donc de BNC supérieur aux 80 000 €, contrairement à l’estimé déclaré, les médecins n’auront pas de pénalités en cas de mauvaise estimation des revenus.
Nous espérons, chères consœurs et chers confrères que ces quelques informations vous seront utiles et répondront à vos questions actuelles.
Avec nos amitiés confraternelles.
Docteur Patrick CARUEL et Docteur Jean RUDELLE
pour le PRP du SML
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