• Veille réglementaire

Gestion de société

Modèles de statuts et contrats

Les modèles de statuts et de contrats ci-dessous ont été validés par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Ils doivent être soumis à votre Conseil départemental avant signature pour analyse et validation. Chaque Conseil départemental dispose d'une "commission des contrats" dont les membres pourront vous informer et vous aider en cas de besoin. Le SML propose aussi ce service pour ses adhérents.

Cessation d'activité

La déclaration 2035 est à établir dans les 60 jours suivant la date d'arrêt d'activité à l'endroit où vous exercez. Cette déclaration est à transmettre à l'AGL pour contrôle, avant envoi au Centre des Impôts.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages liés à votre adhésion à une Association Agréée, il convient de nous faire parvenir votre déclaration 2035 en double exemplaire. Nous vous retournerons l'original revêtu de son cachet et accompagné d'une attestation.

Cette déclaration fera apparaître le bénéfice imposable déterminé selon la procédure habituelle (mais tenue selon le principe créances / dettes au lieu de la règle recettes / dépenses).

Il s'agira là d'une déclaration provisoire qui pourra être modifiée, par la suite, par une déclaration rectificative lorsque vous aurez encaissé toutes les recettes possibles et réglé toutes les charges afférentes à cette période : allocations familiales, taxe professionnelle, etc...

Toutefois, l'imposition du bénéfice sera immédiate.

Par ailleurs, il y aura lieu, le cas échéant, de déterminer, sur cette même déclaration 2035, les plus ou moins-values professionnelles sur la cession du droit de présentation à clientèle, ainsi que sur l'ensemble des biens qui étaient affectés à l'exercice de la profession et qui seront, soit cédés, soit réintégrés dans le patrimoine privé.

Cependant, vos plus-values professionnelles peuvent être exonérées dans certains cas énumérés ci-après. Dans ces hypothèses, elles sont à mentionner sur la première page de l'imprimé 2035, cadre 2.

Si vous ne pouvez bénéficier de ces régimes d'exonération totale ou partielle, les plus ou moins-values constatées au moment de la cessation d'activité seront déterminées comme suit :

  • Les plus-values concernant le matériel et les locaux affectés à l'exercice de la profession sont calculées par différence entre la valeur comptable nette des éléments d'actif (prix d'achat - amortissements) et le prix de vente ou la valeur estimée de ceux-ci au moment de la cessation.
  1. Si le bien est détenu depuis moins de 2 ans, cette plus-value est intégralement taxable à court terme.
  2. Si le bien est détenu depuis plus de 2 ans, cette plus-value est : 
  • à court terme à concurrence des amortissements déduits (pour les éléments amortissables). Elle est rattachée au bénéfice et ne peut pas faire l'objet d'un étalement sur 3 ans. 
  • à long terme, pour la partie de la plus-value excédant les amortissements. Elle est imposée à 16% + CSG (7,5%) + CRDS (0,5%) + prélèvement social de 2 % (taux de 26 % auquel se rajoute la contribution de solidarité pour l’autonomie), soit un taux global de 27%, suite à la majoration de 0,7 de la CSG.

Dans le cas du droit de présentation à clientèle, si celle-ci a fait l'objet d'une création, le montant taxable correspondra intégralement au prix de vente (taxation au titre des plus-values à long terme). La date à prendre en considération est celle du transfert de propriété.

Hormis en cas d’exonération, des droits d'enregistrement seront à régler pour la cession du droit de présentation à clientèle. Le barème est progressif. Les transactions dont le montant est inférieur à 23.000 € ne supportent qu’un droit de 25 €. Au-delà de 23.000 € et jusqu’à 200.000 €, les droits s'élèvent à 3% de la valeur vénale, depuis août 2008. Dans certaines zones (ZFU et ZRU) les taux indiqués ci-dessus sont plus faibles.

Il est d'usage que ces droits soient supportés par le successeur.

Les démarches en cas de cessation d'activité
Les plus values en cas de cessation d'activité

Fiscalité

La comptabilité et la fiscalité des professionnels libéraux sont complexes et évoluent chaque année.

Elles dépendent notamment de votre statut et de votre mode d'exercice.

Si vous êtes adhérent du SML, vous pouvez vous adresser à votre syndicat pour les questions fiscales générales : lesml@lesml.org

Règles de défiscalisation de la PDSA
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - note technique