Activité libérale à l’hôpital : très encadrée

Décidément, et jusqu’au bout, ce Gouvernement ne « lâche » pas les libéraux, qu’ils soient en ville ou à l’hôpital. Prévu dans la loi Santé de Marisol Touraine, l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital est renforcé par le décret publié au JO du 13 avril.

Le décret prévoit que « les établissements publics de santé organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et consultations réalisés au titre de l’activité publique de chaque praticien ». Il subordonne l’activité libérale « à l’adhésion du praticien à la convention nationale », interdisant de fait le secteur 3. En cas de dé-conventionnement ou de décision du praticien de sortir de la convention, le directeur de la caisse primaire en informe le directeur de l’établissement et le directeur général de l’ARS. Ce dernier prononce la suspension du contrat d’activité libérale. 

Pour le SML qui avait combattu la loi Touraine, c’est une nouvelle étape dans la coercition envers les médecins libéraux.

Voir le décret