Une ordonnance fixe de nouvelles règles de fonctionnement aux CPTS et aux MSP

Prévue par la loi « Ma santé 2022 », l’ordonnance sur l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) est parue au JO.

Le texte précise les missions de service public des CPTS. Il impose à celles-ci de se constituer d’ici à un an sous la forme d’une association loi 1901. Toute CPTS conventionnée avec l’ARS et la CPAM compétentes bénéficie d’aides spécifiques de l’État ou de l’Assurance maladie et d’exonérations fiscales « pour compenser la charge des missions de service public qu’elle exerce ».

En ce qui concerne les MSP, dont beaucoup sont constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), elles auront la possibilité de salarier des professionnels de santé ou du médico-social dans l’objectif « d’une prise en charge globale » du patient. Les médecins salariés pourront être médecins traitants. La SISA pourra percevoir des subventions forfaitaires et les redistribuer à chacun des intervenants concernés. Enfin, l’ordonnance autorise les SISA à développer des activités de groupements d’employeurs au bénéfice de tout ou partie des associés afin de concourir au recrutement des assistants médicaux.

L’Union nationale des professionnels de santé, qui regroupe l’ensemble des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, et le SML avaient exprimé, lors de l’examen de ce projet d’ordonnance, son inquiétude de voir arriver des professionnels salariés au sein des MSP, pointant un risque de « distorsion de concurrence entre les salariés et les associés de la SISA ».