Feu vert de la CNIL à l’utilisation d’un pass sanitaire sous certaines conditions

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a donné son feu vert à l’utilisation d’un pass sanitaire à certaines conditions. Pour elle, ce dispositif « ne saurait en aucun cas être maintenu au-delà de la crise sanitaire » et devra prendre fin dès que possible. Elle estime que la décision de l’exécutif de limiter l’usage du pass sanitaire « aux seuls évènements les plus à risques… en excluant les lieux qui ont trait aux activités quotidiennes de la population (restaurants, lieux de travail, commerces…) et ceux liés à certaines manifestations habituelles des libertés fondamentales » limite les risques d’atteinte au respect de la vie privée. Mais elle regrette l’absence de définition plus précise de la nature des lieux, établissements et évènements concernés. Elle estime nécessaire d’inscrire dans la loi « le seuil de fréquentation minimal » à partir duquel le pass sanitaire pourra être exigé. Elle demande également d’interdire « la possibilité, pour les responsables des lieux » non visés par le dispositif « de conditionner de leur propre initiative l’accès à la présentation » de ce pass. Enfin, pour la CNIL, ce dispositif ne se justifie qu’en complément « d’une politique d’accès aux tests et aux vaccins active et équitable ».