Plusieurs actes facturés lors d’une même intervention chirurgicale : le Conseil d’État donne raison au chirurgien

Une décision du Conseil d’État du 7 octobre dernier a annulé les sanctions prononcées par le Conseil régional de l’Ordre des médecins de Paca le Conseil national de l’Ordre, à l’encontre d’un chirurgien accusé de fraude « massive et systémique » par le service médical. Il était reproché au praticien d’avoir surfacturé certaines interventions (en majorité de la main), le service médical considérant que les dérogations prévues à l’article III-3 du livre III de la CCAM pour facturer plusieurs actes lors d’une même opération ne pouvaient s’appliquer qu’en cas d’intervention sur deux membres différents. Le service médical reprochait au chirurgien d’avoir côté plusieurs fois trois actes par intervention, malgré l’application d’une tarification dégressive (100 % / 75 % / 50 %) par le médecin. Le préjudice s’élevait à 292 000 euros. Il aura donc fallu à ce médecin d’aller contre les accusations du service médical et contre une jurisprudence rejoignant l’avis des Ordres, pour que la juridiction suprême prouve qu’il était dans son bon droit.