Communiqués de presse du SML
Mission Braun : le SML déçu après la parution des textes d’application
Malakoff, le 12 juillet 2022 | Les textes d’applications comportant les mesures dérogatoires, retenues par le gouvernement pour soulager les services d’urgence et répondre aux soins non programmés dès cet été, sont désormais parus au Journal officiel. Le SML, qui s’était engagé avec les autres organisations de médecins libéraux et hospitaliers pour répondre collectivement au défi de la crise sanitaire, constate que le gouvernement retombe une fois de plus dans les travers d’une médecine strucuro-centrée qui n’est pas à la hauteur des enjeux du système de santé.
Un certain nombre d’avancées sont à saluer dans l’Arrêté paru Journal Officiel du 12 juillet. Il s’agit tout d’abord de la mise en œuvre, pour le médecin, d’une majoration de 15 € pour les actes de soins non programmés concernant des patients dont il n’est pas le médecin traitant, sur régulation du service d’accès aux soins ou du service d’aide médicale urgente, dans un délai de 48h, en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoire.
Toutefois, le SML regrette cependant qu’un plafond de 20 cotations par semaine soit prévu, limitant ainsi les effets du dispositif au plus fort des demandes de soins.
Une autre majoration de 15 € est mise en place pour tout acte de soins non programmés intervenant sur régulation du service d'aide médicale urgente ou du service d'accès aux soins, et au plus tard 48 heures suivant cette régulation. Ces actes devront être réalisés dans une maison médicale de garde le samedi entre 8 heures et 12 heures au profit d'un patient dont le médecin n’est pas le médecin traitant. Une rémunération forfaitaire de 100 €/heure sera par ailleurs mise en place jusqu’au 30 septembre 2022 pour assurer la régulation médicale au sein d'un service d'aide médicale urgente ou d'accès aux soins (ce forfait est majoré de 20 % dans les départements et régions d'outre-mer).
Le texte paru donne également le feu vert à la régulation des urgences. Les établissements seront autorisés à mettre en place une organisation permettant d'orienter les patients dont l'état de santé ne relève pas de la médecine d'urgence vers une offre de soins adaptée, le cas échéant sur régulation du service d'aide médicale urgente.
Ces différentes mesures étaient portées par le SML.
Mais c’est au chapitre de la coordination interprofessionnelle que le SML est déçu. Le syndicat dénonce une énième provocation du gouvernement en défaveur de l’exercice libéral et de la pluralité des modes de coordination. Celui-ci restreint l’application de certains protocoles de coopération – dont certains sont problématiques au regard des compétences du médecin - aux professionnels de santé exerçant dans le cadre d’une CPTS. Ainsi, d’une part, le gouvernement remet les clés de la déconstruction des compétences médicales aux CPTS et, d’autre part, il consacre une modalité unique de coordination au détriment de toutes les autres. Le SML dénonce une fois de plus cette vision à laquelle il est opposé et qui ferme la porte aux Équipes de soins coordonnées avec le patient (ESCAP) appelées à constituer le socle de la coordination clinique de proximité.
Le SML appelle le ministre à corriger cette mesure qui gâche l’effet positif des premiers travaux du nouveau gouvernement.
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