Communiqués de presse du SML
Réaction du SML à la présentation du PLFSS 2023
Le SML constate que le PLFSS 2023 contient des atteintes au système conventionnel qui questionnent au moment où débute la négociation d’une nouvelle convention.
Malakoff, le 27 septembre 2022 | Alors que les syndicats médicaux représentatifs s’apprêtent à ouvrir les négociations avec l’Assurance maladie en vue de construire une nouvelle convention, le SML avait des attentes fortes au regard du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS), présenté lundi 26 septembre en conseil des ministres.
En premier lieu le SML rappelle que les médecins libéraux sont déterminés à prendre toute leur part de responsabilité et que la future convention médicale devra constituer le principal levier pour répondre aux difficultés d’accès aux soins rencontrées par les patients. Or, plusieurs mesures intégrées au PLFSS portent atteinte au système conventionnel.
Il s’agit tout d’abord, de l’extension aux biologistes de l’article 99 à la LFSS 2017. Le gouvernement dote le directeur de la CNAM du pouvoir de baisser unilatéralement les tarifs des radiologues et des biologistes en dehors de toute négociation. Au début de son premier quinquennat, le président de la République avait promis, par la voix de son Gouvernement, de supprimer cette mesure.
De la même façon, le PLFSS va permettre à la CNAM de réclamer des indus dont le montant sera extrapolé sur la base d’un échantillon statistique. Si cette mesure était adoptée, les professionnels de santé seraient sanctionnés sur des faits supposés. Cette disposition est contraire au principe contradictoire qui prévaut dans la convention et dans le droit français qui garantissent aux mis en cause de n’être poursuivis que pour des faits réellement avérés et prouvés. Cette justice d’exception est inacceptable et sans doute anticonstitutionnelle.
Le PLFSS contient également des mesures qui remettent en cause la liberté d’installation et pénalisent les jeunes et les futurs installés. Favorable aux mesures d’incitations, le SML s’opposera à cette initiative alors que les mesures d’incitations conventionnelles ont été rendues impraticables par la CNAM. La nouvelle convention médicale doit permettre de revoir le dispositif, mais Le SML ne s’engagera pas si, dans le même temps, le gouvernement agit pour supprimer la liberté d’installation.
Le SML dénonce le bricolage des règles de signature des accords interprofessionnels en faveur d’associations croupions. À quoi servent la représentativité et les critères qui la définissent si le Gouvernement, pour des raisons de convenance politique, offre un marchepied aux organisations diverses et variées qu’il suscite ? Ce n’est pas la vision que le SML porte du dialogue social et du partenariat conventionnel.
Au registre des financements, le gouvernement ne doit pas oublier de financer la ville qui n’a pas eu la chance de bénéficier du Ségur. Sans moyens nouveaux, non seulement la négociation conventionnelle risque de tourner court, mais surtout les médecins libéraux subiront de plein fouet les effets de l’inflation qui pèsent déjà lourdement sur le coût de la pratique.
En revanche, le SML partage les objectifs poursuivis par le gouvernement en matière de prévention et salue l’instauration de consultation aux âges clés de la vie.
Concernant l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés et de soins urgents qui ne relèvent pas de l’hospitalisation, le SML souhaite que les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la mission flash soient maintenus. Il suggère également que la prise en charge financement des transports sollicités par la régulation du SAMU, inscrit au PLFSS 2023 soit étendue aux dispositifs de régulation libérale. Il s’agit de faire venir les patients qui ne peuvent se déplacer, dans les structures de garde et ainsi d’éviter le recours aux services d’urgences hospitalières Les mesures de soutien aux médecins libéraux régulateurs et au déploiement du SAS, vont dans le bon sens.
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